Jean-Marie Sermier
Question N° 33883 au Ministère du Travail
Question soumise le 28 octobre 2008
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le choix offert aux familles entre le complément de libre choix d'activité et le complément optionnel de libre choix d'activité. En effet, dans le formulaire Cerfa n° 12324*02 prévu à cet effet, il peut y avoir confusion entre ces deux possibilités le COLCA et le CLCA dans le cas où la personne a trois enfants ou plus. Le choix de bénéficier du complément optionnel est définitif ; elle ne pourra y renoncer pour bénéficier du complément de libre choix d'activité pour le même enfant ; elle doit donc bien comprendre la différence entre le COLCA et le CLCA. Malheureusement devant la complexité à comprendre le document tel qu'il est rédigé, nombre de personnes commettent l'erreur sans pouvoir la corriger. La caisse d'allocations familiales n'accepte pas la modification. Ainsi, au bout d'un an, les familles ayant, par erreur, fait le choix du COLCA se retrouvent confrontées à un réel problème de garde pour leur enfant et à une nécessaire reprise de leur activité professionnelle. Il lui demande s'il serait envisageable de rendre plus compréhensible le formulaire de la CAF et, éventuellement, de permettre de corriger le choix, en cas d'erreur, si la demande de modification intervient rapidement.
Réponse émise le 4 octobre 2011
Suite à la mise en place du complément optionnel de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) en juillet 2006, l'examen du premier formulaire de demande pouvait sembler peu lisible pour certains allocataires. Compte tenu de cette difficulté, ce formulaire a été entièrement refondu en 2009 et nettement amélioré. Il facilite désormais le choix de l'allocataire entre les deux types de complément d'activité de la PAJE qui sont proposés à partir d'une troisième naissance.
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