Jean-Marie Sermier
Question N° 96111 au Ministère des Transports
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les modalités de retrait de points sur le permis de conduire. L'article L. 223-1 du code de la route précise qu'à « la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points », c'est-à-dire de six points. Lors de la perte de points, il peut demander à faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière, lui permettant de retrouver quatre points limités aux six points qu'il avait au départ. Se pose alors la question des personnes qui ont six points mais qui les perdent en une seule fois. Avant la notification du retrait de points, ils ne peuvent demander à faire un stage. Après la notification, ils ne peuvent non plus en faire un puisqu'ils font automatiquement l'objet d'une annulation de permis et ils ne sauraient faire un stage pour un permis qu'ils n'ont plus ! Ils sont là dans une situation du tout ou rien où, de fait, la possibilité de corriger leurs erreurs avant la sanction ultime ne leur est pas offerte. Par rapport aux conducteurs bénéficiant du maximum de douze points, ne pas pouvoir faire de stage pour éviter une annulation relève d'une véritable double peine dont sont principalement victimes les jeunes. Rien que dans le Jura, le nombre d'annulations de permis pour les conducteurs récents est en nette augmentation : 38 en 2009, 50 déjà sur les dix premiers mois de 2010. Sans pour autant baisser les sanctions pour les fautes d'une extrême gravité, il conviendrait cependant d'examiner cette question dans le sens d'une plus grande équité mais aussi pour éviter la conduite de véhicule sans permis. Il aimerait savoir si une adaptation réglementaire ne pourrait pas préciser une date d'effet de retrait des points obligatoirement postérieure de plusieurs semaines ou mois aux faits condamnables afin de laisser au conducteur le temps et la possibilité de faire un stage de sensibilisation. Le bénéfice de points viendrait alors se compenser le jour venu avec ceux perdus afin d'éviter la catastrophe automatique de l'annulation du permis de conduire.
Réponse émise le 15 mai 2012
Les jeunes âgés de 18 à 24 ans représentent 9% de la population française et 21 % des tués sur la route. Afin de faire baisser en particulier la mortalité de cette population, le Gouvernement a mis en place le permis probatoire. Ainsi, toutes les personnes ayant réussi l'examen du permis de conduire depuis le 1er mars 2004 se voient attribuer un permis de conduire doté d'un capital initial de 6 points. Le permis de conduire ainsi obtenu est dit « probatoire » pendant une période de trois ans. Ce délai est ramené à deux ans si le conducteur obtient son permis B dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite. Parallèlement, certaines infractions particulièrement graves et étant la cause de nombreux accidents mortels sont sanctionnées d'une perte de 6 points. C'est le cas notamment de la conduite en état d'alcoolémie révélant un taux supérieur ou égale à 0,5 grammes par litre dans le sang. Par conséquent, un usager commettant ce type d'infraction peut immédiatement se voir invalider son permis dee conduire. C'est précisément ce dispositif visant à responsabiliser les conducteurs inexpérimentés - principalement les jeunes - qui a été souhaité par le législateur afin de modifier le comportement de cette catégorie d'usagers sur-représentée parmi les victimes de la routes. En l'occurrence, le permis probatoire se révèle efficace puisque depuis sa mise en place la part des usagers âgés de moins de 26 ans concernée par un dossier de perte de points est passée de 21 % en 2004 à 12 % en 2009. De même, le nombre de tués parmi la population des 18/24 ans a été réduit de 41,9 % entre 2003 et 2009. En conséquence, il n'est pas envisagé de modifier cette possibilité d'invalidation immédiate du permis de conduire. Pour autant, depuis sa mise en place, des aménagements ont été apporté au dispositif du permis probatoire. Ainsi, les conducteurs novices titulaires de permis de conduire obtenus à compter du 31 décembre 2007 bénéficient désormais de la possibilité d'acquérir progressivement leur capital de douze points, à raison de deux points supplémentaires par an sur une durée du permis probatoire de trois ans (trois points supplémentaires par an, sur une durée du permis probatoire de deux ans, en cas d'apprentissage anticipé de la conduite), sous réserve de ne pas commettre d'infraction sanctionnée par un retrait de points. La capitalisation progressive des points est toutefois interrompue dès le premier retrait de points. Cette mesure a pour objectif pédagogique de favoriser et récompenser le comportement responsable et citoyen des conducteurs novices. Du fait de cette attribution progressive de points, un permis de conduire probatoire ne sera pas nécessairement invalidé pour solde de points nul si son titulaire commet une infraction entraînant le retrait de six points après la première année.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.