Jean-Marie Sermier
Question N° 127552 au Ministère du du territoire

Question soumise le 31 janvier 2012

M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la définition de la notion de hameau. L'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme précise qu'en « l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale [...] seules sont autorisées - sur délibération motivée du conseil municipal - en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune », des constructions pour éviter une diminution de la population communale et si le projet n'est pas contraire aux objectifs de l'article L. 110. La question se pose alors de savoir ce qu'est une partie urbanisée, notamment en ce qui concerne les hameaux. Qu'est-ce qu'un hameau ? L'article L. 145-3-III du code de l'urbanisme, spécifique aux zones de montagne, évoque l'existence des hameaux, sans pour autant en apporter une définition. Dès lors les services déconcentrés de l'État exploitent ce flou, font souvent une lecture fort rigoureuse du texte de manière uniforme sur toute la France, pour rendre toute construction impossible. Le concept de hameau existant varie avec les régions françaises, et le problème est particulièrement aigu dans certaines zones. Un hameau en Franche-Comté a peu à voir avec un hameau dans le Cantal ou les Alpilles, et la notion de continuité s'en trouve biaisée. Selon la définition que l'on donnera à un groupe de maisons (hameau ou maisons isolées) la construction en continuité sera autorisée ou non. Bien souvent, cette interprétation empêche tout développement des communes intéressées. Il souhaiterait qu'il apporte une définition du hameau afin de clarifier les principes qui fondent l'interprétation de ces règles d'urbanisme.

Réponse émise le 13 mars 2012

L’artificialisation concerne au premier chef les espaces périurbains où sont situées les terres les plus fertiles, de même que les zones littorales et de montagne. Elle s’étend aussi d’une manière diffuse, par mitage, aux espaces agricoles de zones plus rurales.

La préservation des espaces agricoles, enjeu majeur de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, constitue une préoccupation du Gouvernement qui s'est fixé comme objectif de concilier développement de l'urbanisation et maîtrise de la consommation d'espace. Les terres agricoles constituent un patrimoine fragile qu’il convient de préserver fortement, en particulier dans les zones de montagne et littorales.

Ainsi, dans ces zones, la possibilité est donnée aux communes de délimiter, dans leur plan local d'urbanisme ou leur carte communale, les hameaux en continuité desquels une extension de l'urbanisation est prévue. A plusieurs reprises, le Ministre chargé de l'Urbanisme a indiqué qu'un hameau est caractérisé par une taille relativement modeste et un regroupement de constructions. La taille et le type d'organisation des hameaux dépendent très largement des traditions locales et aucune définition nationale ne peut être apportée.