Questions écrites de Jean-Marie Rolland

Thèmes : ordre public ; manifestations ; bâtiments de l'Assemblée nationale. dispositif de protection. statistiques

M. Jean-Marie Rolland interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le coût des opérations de protection des bâtiments de l'Assemblée nationale lors de manifestations importantes. Il souhaite connaître le nombre de jours où un tel dispositif a été nécessaire en 2011. Il souhaite que lui soit communiqués le nombre de policiers né...

Thèmes : associations ; subventions ; montant. réglementation

M. Jean-Marie Rolland à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité au sujet de l'aide d'État apporté au centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de l'Yonne. En effet, la préfecture de région apporte chaque année un soutien financier aux différents CIDFF départementaux. Cette aide est calculée en fonction du poids démographique que représente...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; ESB. lutte et prévention

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures obligatoires pour prévenir l'ESB. Il est avéré que depuis que la stérilisation des farines à haute température est obligatoire et l'utilisation des farines animales dans l'alimentation des bovins interdite, les cas d'ESB on...

Thèmes : élevage ; bovins ; sécurité alimentaire. décolonnage. coût

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le maintien du décolonnage des animaux de plus d'un an, qui avait été mis en place lors de la crise dite de la « vache folle » en 2001, l'encéphalopathie spongiforme bovine. En 2001, en raison de l'ampleur de cette maladie, les autorit...

Thèmes : tourisme et loisirs ; établissements ; SPAS. contrôles sanitaires. prise en charge

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la législation relative aux spas. La circulaire DGS-EA4 n° 2010-289 du 27 juillet 2010 impose désormais un contrôle sanitaire des bassins intérieurs et plus particulièrement des bains à remous à usage collectif. Cette mission est assurée par l'agence régionale de santé. Le contrôle, qui consist...

Thèmes : bois et forêts ; réglementation ; parcelles boisées. vente

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les dispositions liées à la vente de parcelles forestières. Le nouveau dispositif relatif au droit de préférence, créé par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, permet de restructurer les petites parcelles forestière...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; poids-lourds. réglementation

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation à laquelle est confrontée la profession des contrôleurs techniques de véhicules lourds suite à l'arrêt du Conseil d'État du 21 octobre 2011. Des propositions pour sortir de l'impasse ont été faites très rapidement consistant à supprimer la dispositio...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; sous-produits de la vinification. usage

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le sujet des méthodes alternatives à la distillation des sous-produits issus de la vinification dont s'est saisi la fédération de défense de l'appellation Chablis (FDAC), syndicat représentant les professionnels de la vigne du chablisi...

Thèmes : santé ; jeunes ; vente de tabac. interdiction. mise en oeuvre

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application de la mesure interdisant la vente de tabac aux mineurs, votée dans le cadre de la loi hôpital, patients, santé et territoires, dont il a été le rapporteur à l'Assemblée nationale. Le décret n° 2010-545 du 25 mai 2010 précise les sanctio...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; travailleurs en contact avec l'amiante. retraite anticipée. champ d'application

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la date de départ à la retraite à 60 ans des salariés exposés à l'amiante ayant cotisé dans différents régimes. Une disposition à l'article 55 du PLFSS pour 2012 prévoit que désormais toutes les années d'exposition à l'amiante des salariés ayant cotisé à différents régimes de sécurité sociale s...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; droit de prescription. réglementation

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la possibilité d'élargir le droit de prescription des infirmiers aux solutions et produits antiseptiques. L'article 51 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a autorisé les infirmiers à prescrire à leurs patients des dispositifs médicaux qui r...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; droit de prescription. réglementation

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, au sujet de l'autorisation de prescription infirmière du sérum physiologique et des antiseptiques en vente libre. Depuis 2007, les personnels infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux, notamment les articles pour pansement et les dispositifs médicaux pour ...

Thèmes : élections et référendums ; comptes de campagne ; réglementation

M. Jean-Marie Rolland appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la décision de condamnation par le tribunal administratif de Dijon pour la non-validation de son compte de campagne d'un candidat aux dernières élections cantonales par un expert-comptable. En effet, ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés, un candidat aux élections cantonales souhaitait le remboursement des ses fra...

Thèmes : patrimoine culturel ; collection Étienne-Jules Marey ; préservation. mise en valeur

M. Jean-Marie Rolland appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la sécurité, la conservation et l'accessibilité des collections patrimoniales déposées au Collège de France et notamment sur la gestion du fonds légué par le physiologiste et précurseur du cinéma Étienne-Jules Marey. Le 12 décembre 2011 en effet, trois chronophotographies du savant, ont été reti...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; électricité produite. rachat par EDF. modalités

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les contrats d'achat EDF. En effet, dans le cadre des missions de service public confiées à EDF par la loi du 10 février 2000, EDF est tenue d'acheter l'électricité produite par certaines installations do...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; eau ; pollutions agricoles. nitrates. politiques communautaires

M. Jean-Marie Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les programmes d'actions directives nitrates. Dans l'objectif de réduire la progression des taux de nitrates dans l'eau potable, la Commission européenne a, il y a une quinzaine d'années, demandé aux États membres, d'appliquer des dir...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'avenir du contrat d'engagement éducatif. La volonté de renforcer la sécurité juridique du secteur de l'animation grâce au contrat d'engagement éducatif mis en place depuis juillet 2006 est aujourd'hui remis en cause par un arrêt de la Cour de justice de l'Union euro...

Thèmes : formation professionnelle ; structures administratives ; multiplicité. utilité

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur les multiples structures de concertation existant dans le domaine de la formation professionnelle. La loi de modernisation sociale de janvier 2002 prévoit ainsi la mise en place de comités de coordination région...

Thèmes : retraites : généralités ; allocations non contributives ; allocation de solidarité aux personnes âgées. réglementation

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le dispositif d'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Selon le livret d'accueil « Vivre en France » destiné aux nouveaux arrivants, il est indiqué que les personnes étrangères autorisées à résider en France métropolitaine et en outre-m...

Thèmes : transports aériens ; aéroport d'Auxerre ; point de passage aux frontières. fermeture

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de fermeture du point de passage aux frontières de l'aérodrome d'Auxerre-Branches et de son éventuel transfert vers Dijon. La suppression de ce service serait gravement préjudiciable à l'activité de ce petit aérodrome et risquerait à terme d'entraîner ...