Jean-Marie Rolland
Question N° 130620 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 13 mars 2012
M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation à laquelle est confrontée la profession des contrôleurs techniques de véhicules lourds suite à l'arrêt du Conseil d'État du 21 octobre 2011. Des propositions pour sortir de l'impasse ont été faites très rapidement consistant à supprimer la disposition jugée illégale et à traiter les installations existantes en application du droit actuel. Cependant, ces proposions inquiètent la profession qui craint qu'elles n'apparaissent en contrariété avec l'arrêt du Conseil d'État. Il souhaiterait donc connaître les solutions que le Gouvernement pense apporter à cette situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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