Jean-Marie Rolland
Question N° 81421 au Ministère de la Famille
Question soumise le 22 juin 2010
M. Jean-Marie Rolland à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité au sujet de l'aide d'État apporté au centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de l'Yonne. En effet, la préfecture de région apporte chaque année un soutien financier aux différents CIDFF départementaux. Cette aide est calculée en fonction du poids démographique que représente chaque territoire. Or il se trouve que le CIDFF de l'Yonne est devenu l'association ayant l'activité la plus importante dans son domaine au sein de la région malgré une population moins élevée que la Côte-d'Or ou la Saône-et-Loire. Actuellement et à l'avenir, le calcul des subventions tel qu'il est réalisé ne permet pas à l'association de développer ses projets et ses actions telle qu'elle le souhaiterait. Une répartition de ces aides calculées en fonction de la réalisation de contrat d'objectifs pourrait être une solution pragmatique au problème posé. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les dispositions en la matière et les éléments qui permettront d'apporter des réponses à l'association afin qu'elle poursuive son action dans les meilleures conditions.
Réponse émise le 8 mai 2012
Le critère de répartition de l'enveloppe régionale, fixé en 2004, a été de ventiler la dotation fléchée par région au prorata du nombre de femmes de chaque département. Toutefois, conscient de la nécessité de rendre plus efficient et pertinent cette répartition, un travail a été initié avec le centre national d'information sur les droits des femmes et des familles (CNIDFF), dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion 2008-2010, afin de disposer d'une analyse de l'activité et des financements de chaque centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). L'objectif est d'obtenir en la matière, de la part du CNIDFF, une consolidation nationale fiable et harmonisée lui permettant de participer, dès 2012, à l'analyse des besoins dans le cadre de la répartition des crédits alloués aux CIDFF. Ces éléments seront objectivés avec les travaux mis en place au sein du ministère des solidarités et de la cohésion sociale en lien avec les équipes territoriales des droits des femmes surr les critères de répartition des crédits par région et selon la nature des dépenses. En outre, l'inspection générale des affaires sociales a été chargée d'une mission sur le CNIDFF et son réseau. Elle devra, à ce titre, faire notamment des recommandations sur l'objectivation « des modalités de répartition des crédits accordés aux CIDFF ». Ces propositions sont attendues pour la fin du premier semestre 2012.
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