Jean-Marie Rolland
Question N° 127382 au Ministère du Travail
Question soumise le 31 janvier 2012
M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la possibilité d'élargir le droit de prescription des infirmiers aux solutions et produits antiseptiques. L'article 51 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a autorisé les infirmiers à prescrire à leurs patients des dispositifs médicaux qui relèvent de leur compétence, sous certaines conditions. L'arrêté du 13 avril 2007 prévoit ainsi que les infirmiers peuvent notamment prescrire les articles pour pansement, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ou encore les accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnélisé. Cela ne confère pas à ces professionnels la possibilité de prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs et notamment les solutions de chlorure de sodium. Or il est aujourd'hui fréquent que les pharmaciens proposent des sets complets comprenant les pansements et le pansement antiseptique, que le patient ne peut pas obtenir avec la simple ordonnance d'un infirmier. En conséquence, il conviendrait d'élargir le droit de prescription des infirmiers aux solutions et produits antiseptiques dont la plupart sont en vente libre. Cette mesure de simplification pour les professionnels serait également source d'économies pour l'assurance maladie, le patient n'ayant plus à retourner consulter son médecin traitant. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure un décret allant dans ce sens pourrait être pris afin que l'esprit de l'article 51 du PLFSS pour 2007 soit totalement respecté.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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