Jean-Marie Rolland
Question N° 119392 au Ministère du du territoire
Question soumise le 11 octobre 2011
M. Jean-Marie Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les programmes d'actions directives nitrates. Dans l'objectif de réduire la progression des taux de nitrates dans l'eau potable, la Commission européenne a, il y a une quinzaine d'années, demandé aux États membres, d'appliquer des directives obligeant à des modifications de pratiques agricoles dans les zones les plus sensibles dites « zones vulnérables ». La France a transcrit ces directives dans le cadre d'une circulaire fixant des « programmes d'actions directives nitrates » sur la base d'un socle national décliné au niveau départemental pour tenir compte de spécificités locales. Le 20 novembre 2009, la Commission européenne a adressé une mise en demeure à la France, la sommant de procéder à une mise en cohérence améliorée des programmes d'actions. Le durcissement des réglementations qui pourraient en découler inquiète très profondément la profession agricole car les mesures suivantes sont évoquées: l'allongement des périodes d'interdiction d'épandage d'effluents, l'augmentation des capacités de stockage d'effluents pour les exploitations d'élevage, la mise en oeuvre immédiate de ces nouvelles mesures plus contraignantes. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les dispositions en la matière qui pourraient être prises afin de rassurer la profession et éviter d'impacter négativement un secteur économique important.
Réponse émise le 27 décembre 2011
Les États membres de l'Union européenne se sont engagés au titre de la directive 91/676/CEE, dite directive « nitrates », à établir des programmes d'actions afin de « réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles » et de « prévenir toute nouvelle pollution de ce type ». Les zones où s'appliquent ces programmes d'actions sont appelées « zones vulnérables ». Le 20 novembre 2009, la Commission européenne a adressé aux autorités françaises une mise en demeure relative à une éventuelle mauvaise application de la directive « nitrates », mise en demeure qui a évolué le 27 octobre 2011 en avis motivé. La Commission européenne critique le contenu technique des mesures mettant en oeuvre la directive « nitrates » en France ainsi que la façon dont ces mesures sont déclinées dans les départements comportant des zones vulnérables. Afin de répondre à ces griefs, les ministères en charge de l'écologie et de l'agriculture ont prévu une refonte de l'architecture générale des programmes d'actions et du contenu des mesures. Ces évolutions sont nécessaires afin de se mettre en conformité avec la directive européenne. Ces projets d'évolutions réglementaires sont issus d'une longue phase de concertation technique et institutionnelle débutée en mai 2010. Ils s'attachent à une transposition stricte de la directive, sans aller au-delà des obligations qu'elle définit, de manière adaptée aux contextes agricoles et pédoclimatiques français et cohérente avec lesréglementations nitrates mises en place chez nos principaux partenaires européens. Ainsi, les calendriers d'interdiction d'épandage sont appelés à évoluer de manière cohérente avec les interdictions pratiquées dans les États membres limitrophes, tout en maintenant quelques adaptations nécessaires aux spécificités agricoles, agro-industrielles et pédoclimatiques françaises strictement encadrées pour garantir un haut niveau de protection de l'environnement. Concernant les capacités de stockage, les programmes de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) ont prouvé que la méthode utilisée en France était pertinente techniquement et efficace d'un point de vue environnemental car elle permet de garantir une adéquation fine entre capacités de stockage, production d'effluents par l'exploitation, surfaces disponibles pour l'épandage et calendriers d'interdiction. Cette méthode doit aujourd'hui être consolidée d'un point de vue réglementaire et adaptée pour en améliorer la lisibilité tant vis-à-vis des autorités communautaires que vis-à-vis des exploitants agricoles eux-mêmes. Ces adaptations pourraient conduire à modifier les besoins en capacité de stockage pour certains agriculteurs. Afin de faciliter la transition, des délais d'application sont prévus. De plus, le projet de texte réglementaire prévoit que les capacités résultant d'un dossier PMPOA, calculé avec la méthode DEXEL, restent valides tant que les effectifs de l'exploitation n'ont pas augmenté de plus de 10 %.
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