Jean-Marie Rolland
Question N° 120925 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 1er novembre 2011
M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les contrats d'achat EDF. En effet, dans le cadre des missions de service public confiées à EDF par la loi du 10 février 2000, EDF est tenue d'acheter l'électricité produite par certaines installations dont l'État souhaite encourager le développement et qui, en raison de leur coût, ne pourraient pas trouver leur place dans le seul cadre du marché. Cette obligation de rachat par EDF concerne notamment l'énergie photovoltaïque. Or il semblerait que des exploitants agricoles de son département de l'Yonne rencontrent un certain nombre de difficultés dans le recouvrement de sommes qui leur seraient dues par EDF, situation qui à la longue pourrait remettre en question la viabilité de leurs exploitations. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les dispositions qui permettraient d'assurer un paiement régulier des contrats.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Selon l'article L. 314-1 du code de l'énergie, électricité de France et les entreprises locales de distribution sont tenues de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national par les installations de production photovoltaïques. Les modèles de contrat sont approuvés par la direction générale de l'énergie et du climat. En particulier, le modèle de contrat d'achat de l'énergie électrique produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil et bénéficiant de l'obligation d'achat de l'électricité (S11) relatif à l'arrêté tarifaire du 4 mars 2011 a été approuvé par les services en date du 18 août 2011. Ce contrat est - selon les termes de l'article L. 314-7 du code de l'énergie - un contrat administratif qui engage le producteur et l'acheteur obligé à compter de leur signature. Les conditions générales de ce contrat précisent dans son article IX les conditions de facturation par le producteur et de paiement par l'acheteur obligé. En particulier, le contrat prévoit des pénalités en cas de défaut de paiement intégral dans les délais contractuels. Ainsi, l'article IX des conditions générales du contrat d'achat S11 de l'énergie électrique produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil et bénéficiant de l'obligation d'achat d'électricité traite des paiements au producteur. Il est mentionné qu' »à défaut de paiement intégral dans le délai contractuel, hors le montant contesté, les sommes dues sont majorées de plein droit, en application de la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, de pénalités calculées sur la base du taux d'intérêt légal multiplié par trois, ce taux étant celui du dernier jour du mois précédent l'émission de la facture. »
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