Jean-Marie Rolland
Question N° 126574 au Ministère du du territoire

Question soumise le 24 janvier 2012

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les dispositions liées à la vente de parcelles forestières. Le nouveau dispositif relatif au droit de préférence, créé par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, permet de restructurer les petites parcelles forestières morcelées en regroupant des parcelles boisées inférieures à quatre hectares avec des parcelles contiguës et d'en faciliter la gestion. Il donne droit d'acquisition prioritaire aux propriétaires forestiers voisins des parcelles mises en vente, ce qui est une très bonne chose. Cependant, au moment où le droit de préférence facilite le regroupement foncier de la forêt parcellisée, M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, publie un nouveau tarif des notaires qui remonte sensiblement les prestations minimales des actes notariés, rendant l'acquisition de petites parcelles forestières très onéreuse. Il souhaiterait par conséquent savoir quelles dispositions le Gouvernement souhaite prendre afin de coordonner ses efforts afin de maintenir une incitation forte au regroupement forestier.

Réponse émise le 3 avril 2012

Afin de lutter contre le morcellement de la forêt privée, le Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire a mis en place de nombreux outils collectifs ou individuels d'aménagement foncier forestier. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a renforcé les dispositifs existants et a créé un nouveau dispositif relatif au droit de préférence.

Le dispositif relatif au droit de préférence permet de restructurer les petites parcelles forestières morcelées, en regroupant des parcelles boisées inférieures à quatre hectares avec des parcelles contiguës et d'en faciliter la gestion. Il donne un droit d’acquisition prioritaire aux propriétaires forestiers voisins des parcelles mises en vente.

Cependant, les frais afférents à ces ventes sont onéreux et l'augmentation des frais de notaires résultant du décret N° 2011-188 du 17 février 2011 imputée sur ces petites parcelles accroissent le prix de l'opération et risquent de porter atteinte à l'efficacité du dispositif.

Cette revalorisation des frais de notaire est intervenue dans un contexte plus général de revalorisation des frais d'actes et ne peut être remis en cause.

Toutefois, une part importante des frais liés à la vente des petites parcelles résulte du coût de la notification par lettre avec accusé de réception à chacun des propriétaires de parcelles contiguës. Afin d'y remédier, la proposition de loi de simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 29 février 2012 permet au propriétaire vendeur de diffuser l'information par voie d'affichage public.