Jean-Marie Rolland
Question N° 128436 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 février 2012
M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application de la mesure interdisant la vente de tabac aux mineurs, votée dans le cadre de la loi hôpital, patients, santé et territoires, dont il a été le rapporteur à l'Assemblée nationale. Le décret n° 2010-545 du 25 mai 2010 précise les sanctions prévues en cas d'infraction. Or une étude menée en mai 2011 par le Comité national contre le tabagisme et financée par l'Institut national du cancer relève que près de 62 % des débitants étaient en infraction et ont vendu du tabac à des mineurs, dont une proportion importante à des mineurs de 12 ans. Par ailleurs, près de la moitié d'entre eux ne respectaient pas la loi en termes d'affichage de l'interdiction de vente. Il est essentiel que les buralistes, qui bénéficient de subventions publiques, respectent cette disposition importante pour les jeunes en matière de santé publique. En effet, des études ont montré qu'un mineur qui commence à fumer à 12 ans risque dans un cas sur deux de mourir de son tabagisme. Il souhaite donc savoir quelles mesures il compte mettre en œuvre pour que cette disposition puisse être efficace et ainsi que la volonté du législateur de lutter contre le tabagisme chez les jeunes soit respectée.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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