Jean-Marie Rolland
Question N° 126531 au Ministère du du territoire

Question soumise le 24 janvier 2012

M. Jean-Marie Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le sujet des méthodes alternatives à la distillation des sous-produits issus de la vinification dont s'est saisi la fédération de défense de l'appellation Chablis (FDAC), syndicat représentant les professionnels de la vigne du chablisien. À ce jour, le traitement des sous-produits est lié à la réglementation en vigueur qui impose à la viticulture et au négoce de fournir de l'alcool à l'État. Les sous-produits sont donc fournis à titre gracieux aux distillateurs qui vendent ensuite l'alcool à l'État. Peu rémunérateurs, les distillateurs perçoivent en plus de ces revenus, des aides OCM pour le transport et la transformation des marcs et lie de vin. Cette aide destinée à disparaître à horizon 2013 avec la réforme de la PAC, les distillateurs ont déjà entamé des démarches en vue de répercuter ces coûts aux professionnels de la filière. Par ailleurs, le nombre décroissant de professionnels de la distillation ainsi que la concentration et l'éloignement grandissant des opérateurs vont entraîner une augmentation inévitable du coût des transports. Ce constat amène aujourd'hui les professionnels de la vigne ainsi que les négociants à se poser la question des méthodes alternatives permettant la réduction des coûts pour la profession, pour la collectivité mais également pour le respect et la préservation de notre environnement et le développement des énergies renouvelables. Cette évolution apparaît indispensable et au-delà du vignoble chablisien, des expérimentations sont déjà en cours comme en Alsace par exemple. Au-delà d'une démarche locale ou régionale isolée, le souhait des professionnels de la viticulture chablisienne est d'envisager de la meilleure des manières la faisabilité de mise en place d'un programme de méthodes alternatives. Aussi, compte tenu de ces éléments et des enjeux d'avenir que ce sujet incarne, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement.

Réponse émise le 6 mars 2012

L'obligation de livraison des sous-produits de la vinification à la distillation est prévue par la réglementation communautaire, et en particulier l'Organisation Commune de Marché vitivinicole et ses règlements d'application. En France, un arrêté interministériel précise les modalités d'application des dispositions réglementaires communautaires relatives à l'élimination des sous-produits de la vinification.

A l'issue de leur transformation, ces produits sont librement commercialisés sur les marchés correspondants, notamment celui de la biocarburation. L'Organisation Commune de Marché prévoit par ailleurs un soutien à la distillation des sous-produits de la vinification destinés à des fins industrielles ou énergétiques.

Dans ce cadre, et afin de préparer au mieux l'avenir de ce secteur, FranceAgriMer (FAM) a lancé en fin d'année 2010 une étude, sous la forme d'une expérimentation nationale, qui vise à examiner les voies alternatives de valorisation des sous-produits. Les objectifs de cette expérimentation sont, d'une part, de caractériser les gisements et d'identifier les opérateurs potentiels par bassin de production, et d'autre part d'identifier les différentes voies de valorisation et de les évaluer en termes techniques, environnementaux et économiques. En effet, chaque voie de valorisation possible doit être expertisée, tant au regard de ses impacts économiques pour l'ensemble de la filière, qu'environnementaux.

Ainsi, les producteurs dont les sous-produits sont utilisés dans le cadre de cette expérimentation bénéficient, pour les quantités concernées par l'expérimentation, d'une dérogation à l'obligation générale de livraison des sous-produits de la vinification à la distillation.

Cette expérimentation est conduite au niveau national sur une durée de 2 ans. Pour chaque campagne, les projets d'expérimentation, ainsi que les volumes correspondants, sont étudiés par le groupe technique et le comité de pilotage du projet, puis validés par le Conseil spécialisé de la filière viticole de FAM.

L'objectif de cette expérimentation est de disposer de l’ensemble des éléments techniques et économiques sur les voies alternatives à la distillation des sous-produits, pour faire évoluer le dispositif de traitement des sous-produits de la vinification.