Questions écrites de Jean-Marc Nesme

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. diagnostic. fiabilité

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le manque de fiabilité des diagnostics de performance énergétique (DPE) dénoncée par certaines associations de consommateurs. Sachant que depuis le début de l'année le résultat du DPE conditionne le montant du prêt à taux zéro, il lui demande de bien vouloir le ten...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; prix

M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le récent rapport de la Cour des comptes qui dénonce le prix trop élevé des médicaments dans notre pays. De plus, il semblerait que la France accorde des prix souvent plus élevés aux laboratoires nationaux quand elle fixe un prix de vente de médi...

Thèmes : enseignement ; élèves ; harcèlement. lutte et prévention

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le problème de la violence entre élèves et du harcèlement à l'école dont sont victimes de nombreux élèves. Sachant qu'un plan national est annoncé pour lutter contre ces problèmes, il lui demande de mettre en place une mesure visant à favoriser un enseignement des relati...

Thèmes : santé ; tabagisme ; broncho-pneumopathie. lutte et prévention

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le problème de santé publique lié au tabagisme que représente la broncho-pneumopathie chronique obstructive qui tue chaque année 17 000 personnes dans notre pays. De plus, 100 000 personnes atteintes de cette maladie chronique se trouvent en insuf...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; reins. donneurs. revendications

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur une récente enquête réalisée par l'agence de la biomédecine et le service d'épidémiologie et d'évaluation cliniques du CHU de Nancy sur la qualité de vie des personnes ayant donné de leur vivant un rein à leur proche. Cette enquête révèle qu'un ce...

Thèmes : assurances ; assurance véhicules terrestres à moteur ; défaut d'assurance. lutte et prévention

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité de créer un répertoire central des fichiers d'assurés comme le préconise le directeur général du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) afin de détecter les conducteurs de véhicules non assurés ainsi que les utilisateurs de deux-roues. D'...

Thèmes : déchéances et incapacités ; curatelle et tutelle ; mandataires judiciaires. rémunération

La loi n° 2007-308 votée par le Parlement le 5 mars 2007 fixe, dans ses articles L. 471-5 et L. 361-1, les bases des éléments de ressources et du patrimoine du majeur devant être pris en compte pour établir la rémunération du mandataire judiciaire chargé de sa protection. Le décret d'application n° 2008-1554 précise que ne doivent être retenus, dans le cadre du patrimoine du majeur protégé, que...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge. financement

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la nécessité de maintenir le remboursement à 100 % de certains médicaments notamment ceux les plus utilisés dans le cadre des traitements de la maladie d'Alzheimer. En effet, même si la faible efficacité de ces médicaments a été reconnue récemment...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; accompagnement sexuel

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les revendications portées par certaines associations de personnes handicapées visant à la création d'un métier d'assistant sexuel. Ce métier consisterait à prodiguer des actes de nature sexuelle auprès des personnes en situation de handicap. Ces actes sexuels seraient pris en charge par la co...

Thèmes : enregistrement et timbre ; droits de mutation ; taux

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le problème des droits d'enregistrement qui restent très élevés en France notamment lors de l'achat d'un logement. Alors que dans la grande majorité des pays européens, les droits de mutation varient entre 1 % et 3 %, en France ils atteignent 5,09 % du prix de vente d'un bien i...

Thèmes : avortement ; pilules abortives ; achat sur internet. réglementation

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les dangers que représente notamment pour les mineures la vente de kit -IVG sur internet. En effet, distribués sans ordonnance et sans conseil médical le kit -IVG peut être commandé sur un site internet hébergé en Grande-Bretagne. Sachant les ri...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; tarification. perspectives

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères s'est élevée à 5,4 milliards d'euros en 2009. Cette taxe payée par les ménages est souvent considérée comme exorbitante. Selon le Grenelle de l'Environnement, les emballages devront être recyclés à 75 % en 2012 contre 65,4 % aujourd'hui ce qui fera augmenter les coûts. M. Jean-Marc Nesme demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable...

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; sécheresse. actions de l'État

Les crises successives qui touchent l'agriculture impactent non seulement les exploitations agricoles mais aussi les entreprises de travaux agricoles. La sécheresse actuelle a pour conséquence de réduire l'activité des entreprises de travaux agricoles (épandage, pressage de foin...) ce qui représente pour elles un manque à gagner très important, une perte de chiffre d'affaires et des problèmes ...

Thèmes : cultes ; lieux de culte ; dégradations. statistiques

Les actes anti-religieux par profanations se multiplient en France. M. Jean-Marc Nesme demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de lui communiquer le recensement de ces actes odieux par religions et par nature de ces profanations au cours de ces cinq dernières années ainsi que le nombre des arrestations et le suivi judiciaire d...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; entreprises. accès au crédit

M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la nécessité de maintenir le dispositif de Médiation du crédit qui a permis de maintenir quelque 200 000 emplois dans les très petites et moyennes entreprises. En effet, bien que le nombre de dossiers dépos...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; remplacement

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les problèmes posés par le non-remplacement des professeurs absents notamment dans certaines zones sensibles. De nombreux parents d'élèves se plaignent de subir une certaine discrimination territoriale. Il lui demande donc ce qu'il envisage de proposer pour remédier à ce...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; pédagogie ; apprentissage des compétences de base

M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le problème de l'acquisition des mécanismes de la lecture et du calcul que rencontrent de très nombreux petits écoliers. Il lui demande s'il ne pourrait pas envisager de réduire les effectifs des cours préparatoires en les dédoublant afin de donner à tous les enfants da...

Thèmes : santé ; réglementation ; droits des malades. fin de vie

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème important de la méconnaissance de la loi du 22 avril 2005 dite loi Léonetti. En effet, la mission parlementaire d'évaluation de cette loi a mis l'accent sur le manque d'information et d'application par les personnels soignants en milieu hospitalier des dispositions de cette loi relatives aux droit...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; répartition géographique

M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le problème de la prise en charge de la fin de vie et de l'inégalité d'accès aux soins palliatifs sur le territoire malgré l'augmentation des financements publics. En effet, certaines régions dont la région Bourgogne manquent d'unités de soins pa...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; directeurs d'école ; aide administrative. maintien

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des directeurs d'école qui se vient pénalisés par le manque de moyens administratifs et la pénurie de personnels sous contrats emplois-aidés. La complexité des tâches et des missions qui leur incombent exigent davantage de moyens humains. Aussi lui demande-t...