Questions écrites de Jean-Marc Nesme

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; service civique obligatoire. création

M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le projet de service civique obligatoire dont la presse s'est fait l'écho récemment. Ce service civique destiné aux jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans devrait être effectué dans des clubs ou des associations pour une durée limitée à cent heures. Il souhaite savoir quels critères seront pris ...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence. perspectives

Deux ans après la décision du conseil de la concurrence sanctionnant pour entente les trois opérateurs existants, le marché de la téléphonie mobile, insuffisamment concurrentiel, connaît en France un faible développement par rapport aux autres pays européens. Cette situation pénalise fortement le consommateur qui ne bénéficie pas d'un prix de marché concurrentiel. Aussi, M. Jean-Marc Nesme dema...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

La suppression du Z de numérisation pour les examens radiologiques validée par la CNAM aurait pour conséquence, si le Gouvernement accède à cette suppression, une baisse importante du chiffre d'affaires des cabinets de radiologie. Aussi, M. Jean-Marc Nesme demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de ne pas appliquer cette suppression qui risque de fragiliser les cabin...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la hausse du prix du lait et des produits laitiers. Sachant la part importante que représente ces produits dans l'alimentation des Français, il lui demande ce qu'il envisage de proposer pour limiter les augmentations de prix sur le marché. Par ailleurs, il tient à lui rappeler que les producteurs de lait...

Thèmes : personnes âgées ; santé ; troubles du sommeil. lutte et prévention

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le rapport visant à améliorer la prescription des psychotropes chez les sujets âgés, rendu public récemment par la Haute Autorité de santé. Ce rapport prévoit pour 2008 et 2009 des programmes destinés aux professionnels de santé ainsi que des campagnes de l'Institut national de prévention et d...

Thèmes : enfants ; maltraitance ; lutte et prévention

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les statistiques récentes de l'Observatoire national de l'action sociale (ODAS) qui révèlent que depuis 1998 le nombre d'enfants en danger a augmenté de 20 %. Les signalements des adolescents et des préadolescents sont en progression depuis un an. Il souhaite être tenu informé des actions qu'elle envis...

Thèmes : sécurité routière ; cyclomoteurs ; débridage des moteurs. lutte et prévention

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les dangers liés au débridage consistant à désactiver les mécanismes de limitation de puissance ou de vitesse des cyclomoteurs. Une enquête réalisée récemment pour le compte de la fédération des assureurs révèle que la moitié des scooters accidentés sont débridés et que le taux de dommages corporels augme...

Thèmes : politique sociale ; personnes sans domicile fixe ; prise en charge

M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le problème de la prise en charge des personnes sans domicile fixe. Selon un récent rapport du Conseil d'État, les politiques publiques se distinguent par un traitement essentiellement focalisé sur l'urgence dans un contexte largement dominé par l'émotion. En période de grand froi...

Thèmes : patrimoine culturel ; églises rurales ; conservation. aides de l'État

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le problème de la destruction d'églises entreprise par certaines communes. Il considère que ces bâtiments, bien que non protégés, font partie d'un patrimoine cultuel et rural cher aux Français, qui mérite d'être sauvegardé. Il souhaite connaître son sentiment et ses intentions sur ce sujet.

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons. développement

M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le problème grave que rencontrent aujourd'hui 5 000 personnes qui sont en attente d'organes disponibles pour pouvoir bénéficier d'une greffe. Les délais d'attente trop longs mettent malheureusement en péril la vie de certains patients. C'est ainsi qu'en 2006, 260 patients sont décédés en rais...

Thèmes : presse et livres ; maisons d'édition ; petits éditeurs. tarifs postaux

M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'inquiétude manifestée par les éditeurs de livres et les éditeurs de revues littéraires indépendants en raison du projet de suppression des tarifs réduits pour les envois de livres et de brochures. Ce projet risque, en effet, de mettre en péril de nombreuses petites structures...

Thèmes : femmes ; femmes enceintes ; fausses couches. accompagnement

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le problème du manque d'accompagnement psychologique des femmes qui font une fausse couche. En effet, les fausses couches sont encore trop considérées comme « naturelles » et la douleur et le traumatisme de la perte de l'enfant à naître n'ont pas encore une réelle reconnaissance sociale. Cepen...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; accès à la profession

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le problème des conditions d'études retenues pour l'exercice de l'ostéopathie dans notre pays. Alors que la formation en ostéopathie exigée dans de nombreux pays européens, conformément aux recommandations de l'OMS, compte 4 300 heures, la France ne retient pour l'obtention du diplôme d'ostéop...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; exercice de la profession

M. Jean-Marc Nesme demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de bien vouloir lui préciser comment elle envisage d'améliorer le statut des ostéopathes dits « exclusifs » n'ayant pas de diplôme de santé. En effet, il semble que ces derniers, malgré une formation reconnue dans le domaine médical, ne puissent encore bénéficier du statut de professionnel de santé. Sachant q...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

Les différentes obligations incombant aux chirurgiens-dentistes en matière de radioprotection, issues de la transposition des directives EURATOM 96/29 et 97/43, sont progressivement intégrées dans le code du travail et le code de la santé publique depuis 2003. Sans contester le bien-fondé d'une démarche de protection des patients et des travailleurs contre les effets potentiellement néfastes de...

Thèmes : établissements de santé ; équipements ; radiothérapie. effectifs de personnel

M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le problème du manque d'effectifs qui, aujourd'hui, touche fortement les équipes des services de radiothérapie en milieu hospitalier. En effet, en raison de très nombreuses demandes de traitements du cancer, certains services doivent faire face à une surcharge continuelle de travail. Sachant ...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Jean-Marc Nesme * appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la nécessité de réduire le taux de TVA des services funéraires. En effet, aujourd'hui, la France applique un taux de TVA à 19,6 % alors que la plupart des Etats européens exonèrent de TVA les produits et les services funéraires ou appliquent un taux réduit de TVA. Cette mesure permettrait ...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; santé. accès aux soins

M. Jean-Marc Nesme demande à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de bien vouloir lui indiquer ce qu'elle envisage de mettre en place pour les étudiants dont les ressources sont insuffisantes pour pouvoir adhérer à une complémentaire santé. La création d'un chèque-santé avait été prévue pour aider ces étudiants. Il souhaite connaître l'état d'avancement de ce projet.

Thèmes : propriété intellectuelle ; SACEM ; droits d'auteur. cédéroms médicaux. exonération

M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le problème posé par la facturation, par la SACEM, d'une taxe sur les cédéroms utilisés pour la reproduction des enregistrements des séquences de scanner médical. Si cette pratique est bien conforme à la réglementation, elle n'en est pas moins surprenante sachant que l'une des missions de la ...

Thèmes : santé ; trisomie 21 ; dépistage

M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la proposition de la Haute Autorité de santé visant à un dépistage plus précoce de la trisomie 21. Il lui demande de bien vouloir lui livrer son sentiment sur cette proposition qui risque d'orienter la France à « construire pas à pas une politique de santé qui flirte de plus en plus avec l'eu...