Jean-Marc Nesme
Question N° 923 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Jean-Marc Nesme * appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la nécessité de réduire le taux de TVA des services funéraires. En effet, aujourd'hui, la France applique un taux de TVA à 19,6 % alors que la plupart des Etats européens exonèrent de TVA les produits et les services funéraires ou appliquent un taux réduit de TVA. Cette mesure permettrait de répondre aux recommandations récentes de la Commission européenne, qui a officiellement demandé à la France de modifier sa législation en ce domaine. Elle rendrait également plus accessible le prix des obsèques, qui reste encore trop élevé pour la plupart des Français confrontés à la perte d'un être cher.
Réponse émise le 9 octobre 2007
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public, et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté. La Commission européenne a adressé à la France, le 27 juin 2007, un avis motivé dans lequel elle appelle la France à appliquer un seul taux de TVA dans ce secteur, qu'il s'agisse du taux normal ou du taux réduit. Les autorités françaises ont pris connaissance de cet avis motivé et examinent les suites qu'il conviendra de lui apporter.
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