Questions écrites de Jean-Marc Nesme

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; rapport du commissaire en charge de la diversité. conclusions

M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport qui vient de lui être remis par le commissaire à la diversité et à l'égalité des chances. À l'heure où le Parlement prépare le débat sur le bilan de l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, il s'étonne qu...

Thèmes : établissements de santé ; centres hospitaliers ; unité mère-enfant. maintien. perspectives. Rhône

M. Jean-Marc Nesme fait part à Mme la ministre de la santé et des sports de son inquiétude face aux informations portées à sa connaissance concernant le projet de fermeture de l'unité mère-enfant du centre hospitalier du Vinatier à Bron dans l'agglomération de Lyon. Cette unité très spécialisée, unique dans toute la région, créée il y a 18 ans, accueille les femmes qui connaissent de graves dif...

Thèmes : enseignement secondaire ; orientation scolaire et professionnelle ; perspectives

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'une des dernières propositions du conseil d'orientation pour l'emploi (COE). Le COE a adopté un récent rapport sur l'orientation scolaire et professionnelle des jeunes dans lequel il suggère d'ouvrir le recrutement des conseillers d'orientation à de nouveaux profils tels que des économistes ou des professionn...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; visite médicale obligatoire. perspectives

M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la nécessité de mettre en place un dispositif d'évaluation médicale de l'aptitude à la conduite. En effet, aujourd'hui les spécialistes révèlent des données alarmantes considérant que plus d'un million de personnes conduisent alors que leur état de santé les rend inaptes à la conduite. Ces conducteurs au...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

Les chiffres récents publiés par l'Institut de veille sanitaire font état de 1 207 noyades accidentelles survenues entre le 1er juin et le 30 septembre 2006, dont 401 ont été suivies d'un décès. Ce problème de sécurité publique perdure malgré les mesures prises au cours des dernières années. Renforcer l'apprentissage de la natation pour tous les enfants scolarisés ainsi que la création de poste...

Thèmes : finances publiques ; déficits publics ; perspectives

M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les chiffres du déficit présentés par l'organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) dans son étude sur la France en 2009. Cette institution internationale annonce un déficit cumulé de 6,7 % du PIB en 2009 et de 8,3 % en 2010. Afin de redresser cette situation, l...

Thèmes : entreprises ; bilan ; fonds propres. renforcement

M. Jean-Marc Nesme demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de bien vouloir le tenir informé des mesures qu'elle envisage de proposer pour améliorer la situation financière des entreprises et aider, notamment, les entreprises qui ne font pas appel à la bourse à renforcer leurs fonds propres. Il estime que la mise en place de mesures incitatives visant à réorienter ...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; enfants. pornographie. lutte et prévention

M. Jean-Marc Nesme demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ce qu'elle envisage de mettre en place pour protéger les jeunes et sanctionner les mineurs qui s'adonnent à des jeux lubriques, entre eux, sur Internet. Une récente étude américaine a mis en évidence qu'un mineur sur cinq a été confronté à des avances sexuelles sur Internet. Ces propos...

Thèmes : emploi ; chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise ; aides de l'État. perspectives

M. Jean-Marc Nesme demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elles envisage de présenter afin de faciliter l'aide à la création d'entreprise notamment chez les demandeurs d'emploi. Les nouvelles compétences de l'ANPE en ce domaine semblent encore peu connues du public. C'est pourquoi il souhaite également connaître le nombre...

Thèmes : avortement ; IVG ; campagne d'information. pertinence

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la campagne d'affichage lancée dans le métro et le RER franciliens par le conseil régional d'Île-de-France sur le thème « sexualité, contraception, avortement : un droit, mon choix, notre liberté ». Cette campagne publicitaire, visible aux yeux de tous y compris des mineurs et des jeunes enfants car elle s'im...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

L'amélioration des petites retraites agricoles est inscrite dans la loi de finances 2008 pour une application au 1er janvier 2009. Or, pour les pensions liquidées après le 1er janvier 2002, il est nécessaire de justifier d'une carrière complète, tous régimes confondus dont 22,5 années comme non salarié agricole, pour bénéficier des améliorations prévues par la loi. Cette disposition, non conten...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; statut

M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la nécessité de revaloriser le statut des assistantes maternelles. En effet, ces personnes assurent aujourd'hui un rôle essentiel dans le domaine de la petite enfance qui mérite une réelle reconnaissance professionnelle. Il lui demande ce qu'il envisage de mettre en oeuvre en ce s...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; électricité produite. rachat par EDF. tarif. disparités

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le problème du prix entre le courant électrique acheté par EDF et produit à partir d'une mini-centrale hydraulique installée par un particulier, une association ou une entreprise qui est bien inférieur à celui du prix du courant électrique issu de l'énergie solaire. Aussi, lui demande-t-elle les raisons ...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens

M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème de la diminution des moyens alloués à l'enseignement agricole. Cette diminution se traduit par la suppression de postes d'enseignants, la fermeture de classes et d'antennes de lycée agricole. Lui rappelant que l'enseignement professionnel agricole permet l'insertion professionnelle de très n...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des conjoints survivants bénéficiant d'une pension de réversion. Aujourd'hui, ces personnes veuves si elles décident de se remarier, se voient contraintes de renoncer à leur pension de réversion. Considérant, à juste titre, que leurs conjoints aujourd'hui décédés ont cotisé pe...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; bâtiments commerciaux et industriels ; entrepôts classés. matériaux. réglementation

Les professionnels de la construction métallique (15 000 emplois directs) manifestent de très vives inquiétudes face à un projet d'arrêté ministériel relatif aux entrepôts classés soumis à déclaration sous la rubrique n° 1510. Ils demandent à être consultés sur ce projet et font valoir que l'acier est le seul matériau recyclable à l'infini. Toutes dispositions qui auraient pour effet d'affaibli...

Thèmes : établissements de santé ; établissements psychiatriques ; tarifs. perspectives

M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation économique difficile que rencontrent les cliniques psychiatriques. Il tient à lui rappeler que les établissements privés psychiatriques réalisent 17 % des soins en psychiatrie avec 5 % à peine du budget total consacré à la psychiatrie, sans pratiquer aucun dépassement d'honoraire...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière sociale ; conseillers socio-éducatifs. carrière

M. Jean-Marc Nesme demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports si elle envisage de revaloriser le statut ainsi que les salaires des professionnels du secteur éducatif et médico-éducatif. Il tient à lui rappeler que ces professionnels ne bénéficient pas toujours de la reconnaissance sociale qu'ils méritent en raison de leurs qualifications professionnelles et de leur enga...

Thèmes : politique extérieure ; Iraq ; liberté de culte

M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation dramatique que connaissent les minorités chrétiennes vivant en Irak. Il souhaite lui rappeler que ces chrétiens d'Orient sont aujourd'hui de plus en plus victimes de persécutions et se voient contraints à l'exode. Aussi souhaite-t-il être tenu informé de ce que la France, déjà engagé...

Thèmes : avortement ; IVG ; alternatives. perspectives

M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conditions de l'organisation du récent colloque européen intitulé « droit à l'avortement : quels enjeux pour les femmes en Europe ? ». Ce colloque a été organisé avec le label présidence française de l'Union par le Mouvement français pour le planning familial, mouve...