Jean-Marc Nesme
Question N° 40748 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Jean-Marc Nesme demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ce qu'elle envisage de mettre en place pour protéger les jeunes et sanctionner les mineurs qui s'adonnent à des jeux lubriques, entre eux, sur Internet. Une récente étude américaine a mis en évidence qu'un mineur sur cinq a été confronté à des avances sexuelles sur Internet. Ces propositions sexuelles se font en majorité par des adolescents mineurs entre eux, par le biais de webcam et aboutissent à des actes de voyeurisme ou à des invitations licencieuses qui circulent dans des espaces de discussion. Aujourd'hui, les sanctions prévues par le code pénal concernent les majeurs envers les mineurs mais quand il s'agit de mineurs entre eux aucune sanction n'est encore retenue. Aussi lui demande-t-il ce qu'elle envisage de mettre en place pour prévenir et sanctionner de tels comportements.
Réponse émise le 28 avril 2009
La France s'est dotée d'un important dispositif législatif et réglementaire destiné à protéger les mineurs contre les images, messages ou contenus à caractère violent ou pornographique sur internet. L'article 227-24 du code pénal constitue la pierre angulaire de ce dispositif. Il ne distingue pas selon que les auteurs de l'infraction sont mineurs ou majeurs. Ces faits peuvent donc être sanctionnés même s'ils sont imputables à des mineurs. Le Gouvernement n'entend pas modifier ce nouveau dispositif sans avoir pu en évaluer les résultats. Enfin, pour mieux lutter contre les comportements susceptibles de porter atteinte à l'ordre public sur internet, la France a favorisé dans le cadre de sa présidence de l'Union européenne d'importantes avancées en la matière. À l'initiative du ministre de l'intérieur, il a été décidé de créer au sein d'Europol une plate-forme européenne de signalement des infractions relevées sur internet. Point de convergence des plate formes nationales, elle sera chargée de recueillir et de centraliser les informations relatives à la cybercriminalité et d'assurer une information mutuelle permanente. L'acte réglementaire qui permettra en France d'exploiter la plate forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS) intégrée à l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, est en cours de publication. Les États membres ne disposant pas de plates formes nationales ont par ailleurs été invités à s'en doter. La France a également fait adopter, lors du Conseil justice et affaires intérieures des 27 et 28 novembre 2008, des conclusions relatives à une « stratégie de travail concertée et à des mesures concrètes de lutte contre la cybercriminalité ».
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