Jean-Marc Nesme
Question N° 38151 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des conjoints survivants bénéficiant d'une pension de réversion. Aujourd'hui, ces personnes veuves si elles décident de se remarier, se voient contraintes de renoncer à leur pension de réversion. Considérant, à juste titre, que leurs conjoints aujourd'hui décédés ont cotisé pendant toute leur vie professionnelle, à des taux élevés, des montants importants, elles déplorent cette disposition qui, pour des raisons économiques, les contraint à ne pas se remarier ou encore à vivre en concubinage. Aussi lui demande-t-il ce qu'elle envisage de proposer pour assouplir les conditions de versement de la pension de réversion en cas de remariage.
Réponse émise le 10 mars 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des conjoints survivants bénéficiant d'une pension de réversion. Avant 2003, en vertu de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, tous les régimes accordaient une pension de réversion aux veufs et aux ex-conjoints divorcés dès lors qu'ils n'étaient pas remariés. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a supprimé cette condition de non-remariage pour le régime général, les régimes alignés, le régime des exploitants agricoles et le régime des professions libérales. Cette condition de non-remariage a été maintenue au sein d'autres régimes (régimes de fonctionnaires, autres régimes spéciaux, régimes complémentaires ARRCO-AGIRC et IRCANTEC). Toutefois, comme le met en évidence le Conseil d'orientation des retraites (COR) dans son sixième rapport relatif aux droits familiaux et conjugaux, adopté le 17 décembre 2008, les dispositifs de réversion doivent être appréciés dans leur globalité compte tenu de leur extrême diversité. Ainsi, pour les régimes de fonctionnaires et, d'une façon générale, les régimes spéciaux, la condition restrictive de non-remariage doit être mise au regard d'autres règles plus avantageuses : la pension de réversion est attribuée sans condition de ressources et sans condition d'âge, contrairement au régime général. De telles disparités ont d'ailleurs incité le Gouvernement à retenir parmi les orientations arrêtées dans le cadre des « rendez-vous 2008 » le principe d'une réflexion approfondie sur les pensions de réversion. Faisant suite à ce rapport, les éventuelles évolutions devront s'inscrire dans le cadre du respect du principe d'équité entre les régimes.
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