Jean-Marc Nesme
Question N° 8018 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Jean-Marc Nesme demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elles envisage de présenter afin de faciliter l'aide à la création d'entreprise notamment chez les demandeurs d'emploi. Les nouvelles compétences de l'ANPE en ce domaine semblent encore peu connues du public. C'est pourquoi il souhaite également connaître le nombre d'agents « experts création d'entreprise » prévu en 2008 pour former les demandeurs d'emploi prévoyant de créer une entreprise.
Réponse émise le 21 avril 2009
Afin de faciliter l'aide à la création ou reprise d'entreprise notamment chez les demandeurs d'emploi, l'action du Gouvernement est particulièrement volontariste dans un objectif de soutien au tissu économique et de développement par les personnes les plus éloignées de l'emploi de leur propre activité. En effet, la création/reprise d'entreprise par les demandeurs d'emploi et bénéficiaires de minima sociaux est un phénomène massif, et qui s'amplifie, en France : plus de 110 000 demandeurs d'emploi ont créé leur entreprise en 2007. Par ailleurs, il est indispensable d'éviter la liquidation d'entreprises faute de repreneurs, dans un contexte de tensions sur le marché du travail, alors que les compétences existent sur le territoire national. Le Gouvernement poursuit à cette fin un double objectif : simplifier et coordonner les interventions publiques en faveur de la création/reprise d'entreprise par les demandeurs d'emploi et les bénéficiaires de minima sociaux (NACRE) ; articuler l'action de Pôle emploi avec celle des opérateurs locaux labellisés dans le cadre de NACRE pour l'accompagnement des parcours de création d'entreprise. Cette réforme ambitieuse a vocation à rendre plus lisible pour les demandeurs d'emploi et les bénéficiaires de minima sociaux, afin de simplifier leurs démarches, les différents dispositifs d'aide à la création/reprise d'entreprise qui existent aujourd'hui : exonérations ciblées (ACCRE), avance remboursable (EDEN), chéquiers conseils, garantie d'emprunts bancaires, ateliers et prestations du service public de l'emploi... pour les seuls dispositifs mis en oeuvre par l'État. Afin de mettre fin aux critères d'éligibilité particuliers à chacun de ces dispositifs, reposant sur une pluralité d'acteurs (URSSAF, DDTEFP, associations conventionnées par l'État, etc.) qui agissent à différents niveaux territoriaux (local, départemental, régional ou national), le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a décidé, en partenariat avec la Caisse des dépôts et consignations, de rénover, pour le renforcer, son programme de soutien à la création d'entreprise en direction de ces publics. La réforme des aides d'État à l'accompagnement des demandeurs d'emploi et bénéficiaires de minima sociaux porteurs de projet de création/reprise d'entreprise est mise en oeuvre depuis janvier 2009 et porte donc sur le remplacement des avances remboursables EDEN et des chéquiers conseil. L'État finance, sur objectifs de résultats et de performance, et sans préjudice des apports d'autres co-financeurs, les opérateurs d'accompagnement du parcours, en y consacrant les crédits autrefois dévolus au dispositif EDEN et aux chéquiers conseils, soit une hypothèse de 40 MEUR en 2009, dans le cadre du vote de la loi de finances. La réforme s'inscrit dans le cadre d'un renforcement important du montant des crédits affectés à la fois à l'accompagnement, dont elle prévoit plus que le doublement, et à la ressource de prêts à taux zéro dont le volume est multiplié par 4 comparé aux crédits EDEN en 2008. Le principe est de permettre à un porteur de projet de disposer d'une aide au financement de son projet de création/reprise d'entreprise sous la forme d'un prêt à taux zéro couplé obligatoirement avec un prêt complémentaire (bancaire ou solidaire), tout en proposant un accompagnement sur tout ou partie du parcours de création/reprise d'entreprise, l'appui au démarrage et au développement (après la création/reprise) étant systématiquement prévu et contractualisé. L'État, la Caisse des dépôts et consignations et les collectivités territoriales qui le souhaitent, labelliseront (au niveau régional) des opérateurs locaux chargés de l'accompagnement pour les phases suivantes du parcours de création/reprise d'entreprise : aide au montage, structuration financière et intermédiation bancaire, appui au démarrage et au développement. Dans le cadre des orientations fixées par la convention tripartite pluriannuelle, qui sera prochainement conclue entre l'État, l'Unédic et Pôle emploi pour 2009-2011, Pôle emploi orientera les demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise en priorité vers ces opérateurs labellisés. Il définira, par ailleurs, une offre de service complémentaire aux dispositifs mis en place par l'État. Ainsi, il serait particulièrement pertinent que l'action de Pôle emploi permette de favoriser l'émergence des projets de création/reprise d'entreprise et, à ce titre, il est envisagé que soit renforcée la prestation « Évaluation préalable à la création ou reprise d'entreprise (EPCE). Cette prestation a pour objectif de permettre à un demandeur d'emploi d'évaluer la faisabilité et la viabilité de son projet de création ou de reprise d'entreprise, au regard de l'analyse du projet et des caractéristiques du secteur d'activité visé. Organisée en 3 phases, le demandeur d'emploi est ainsi amené au diagnostic des points forts et des points faibles du projet par rapport à son profil, il est accompagné, par ailleurs, pour réaliser l'étude de marché et le plan de financement. Enfin, cette prestation aboutit à l'élaboration d'un plan d'actions et la détermination du statut juridique adéquat. À l'issue de cette prestation, le demandeur d'emploi, porteur d'un projet de création/reprise d'entreprise, pourra ainsi être orienté vers les opérateurs labellisés dans le cadre de la réforme NACRE qui a vocation à l'accompagner jusqu'à la pérennisation de son activité.
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