Questions écrites de Jean-Marc Nesme

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

Une directive européenne en cours d'adoption vise à substituer à une obligation d'information « portable » pour les professionnels et le grand public, sous forme d'annonces judiciaires et légales publiées par la presse écrite, une obligation exclusivement « quérable » pour les professionnels par l'intermédiaire d'une plate forme électronique nationale. Outre une atteinte au droit de l'informati...

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

Une directive européenne en cours d'adoption vise à substituer à une obligation d'information «portable» pour les professionnels et le grand public, sous forme d'annonces judiciaires et légales publiées par la presse écrite, une obligation exclusivement « quérable » pour les professionnels par l'intermédiaire d'une plate forme électronique nationale. Outre une atteinte au droit de l'information...

Thèmes : entreprises ; délocalisations ; lutte et prévention

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la récente étude publiée par l'INSEE en collaboration avec le comité national des conseillers du commerce extérieur de la France qui met en évidence un certain nombre de handicaps rencontrés par les industriels français par rapport aux pays concurrents, à savoir une fiscalité trop lo...

Thèmes : formation professionnelle ; formation continue ; salariés. dispositifs. moyens

M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la nécessité de promouvoir auprès des salariés des entreprises les formations qualifiantes, notamment les certificats de qualification professionnelle. En effet, ces formations permettent à des salariés de compenser leur faible niveau de formation initiale en étant ...

Thèmes : patrimoine culturel ; protection ; objets et oeuvres d'art. collections publiques. inaliénabilité

M. Jean-Marc Nesme fait part à Mme la ministre de la culture et de la communication de son souci de voir les oeuvres d'art, les objets artistiques, historiques ou scientifiques constituant actuellement les collections des musées de France et faisant partie du patrimoine français, demeurer inaliénables. Sous prétexte de disposer de nouvelles sources de financement pour les musées et de désengorg...

Thèmes : santé ; jeunes ; souffrance. prise en charge

M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le rapport pour l'année 2007 de la défenseure des enfants qui recommande, d'une part, la nécessité de rendre accessible et gratuit à partir de tous les téléphones fixes ou portables, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, le numéro national Fil-Santé-Jeunes et, d'autre part, de mieux faire con...

Thèmes : professions de santé ; psychothérapeutes ; exercice de la profession

M. Jean-Marc Nesme demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de bien vouloir lui préciser les délais envisagés pour la publication des décrets relatifs à l'encadrement du titre de psychothérapeute. Aujourd'hui, le manque de réglementation concernant cette catégorie de thérapeutes laisse le champ libre à des pratiques qui peuvent se révéler sectaires ou déviantes et qui...

Thèmes : enseignement ; personnel ; formation aux premiers secours. développement

M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème du manque de formation des maîtres et des professeurs de collège aux gestes d'urgence et de premiers secours. De nombreux enseignants demandent que ce type de formation devienne obligatoire afin de ne pas se trouver démunis pendant un cours, en attendant l'arrivée du médecin ou de l'infirmière scol...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; cotisations sociales. réglementation

M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le vide juridique que rencontrent les assistantes maternelles pour établir la déclaration de leurs heures supplémentaires. La loi du 21 août 2007 dite TEPA stipule que toute heure supplémentaire ou complémentaire ou toute autre durée de travail effectuée lorsque sa rémunération en...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; plan canicule. perspectives

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le problème mis en évidence par les médecins urgentistes relatif à la fermeture de lits prévue pour cet été. Ces professionnels de santé estiment que les précautions à prendre en cas d'une éventuelle canicule ne permettent pas de prévoir un nombre aussi important de ferm...

Thèmes : personnes âgées ; politique à l'égard des personnes âgées ; perspectives

M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le dernier avis du Conseil économique et social relatif à l'impact de l'allongement de la durée de vie sur les systèmes d'aides et de soins qui souligne la nécessité de mettre en place une culture de l'hygiène physique et de la bonne nutrition dans les établissements d'enseignement ainsi que ...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; revendications

M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes graves exprimées par les masseurs-kinésithérapeutes et les auxiliaires médicaux face à l'avenir de leur retraite. Jusqu'à présent, l'assurance maladie prend à sa charge une partie des retraites de ces professionnels de santé sous la forme d'un avantage c...

Thèmes : assurances ; assurance responsabilité civile médicale ; établissements et professions de santé

M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le problème de la hausse inquiétante des tarifs d'assurance en responsabilité civile professionnelle à laquelle sont confrontées certaines spécialités médico-chirurgicales. En effet, aujourd'hui, un chirurgien obstétricien peut être soumis à des frais de prime d'assurance qui peuvent atteind...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le problème de la franchise médicale ; qui inquiète les associations d'adultes et de jeunes handicapés. En effet, aujourd'hui la majorité des personnes handicapées touche l'AAH qui dépasse de quelques euros le seuil de la CMU ; dont les allocataires sont exonérés des nouvelles franchises médic...

Thèmes : famille ; justice ; procédures. simplification

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème du nombre important de juridictions qui interviennent dans le domaine familial. Ce système juridique complexe manque parfois de cohérence lorsqu'il s'agit de prendre des décisions conformes à l'intérêt général de l'enfant. Aussi lui demande-t-elle ce qu'elle envisage de proposer pour simpli...

Thèmes : mort ; suicide ; personnes âgées. lutte et prévention

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le grave problème du suicide des seniors. En effet, chaque année, 3 000 personnes âgées de plus de 65 ans mettent fin à leurs jours. La dépression du sujet âgé est encore, de nos jours, très peu prise en compte car elle est silencieuse et difficile à détecter. Il lui demande ce qu'elle envisag...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes classiques produisant des effets traumatiques ; bombes à sous-munitions. attitude de la France

M. Jean-Marc Nesme demande à M. le ministre des affaires étrangères et européennes de bien vouloir le tenir informé de la position du Gouvernement français sur la question des armes à sous-munitions. Il souhaite connaître le rôle qu'envisage de jouer la France dans le processus d'Oslo ainsi que les moyens que notre pays envisage de mobiliser pour contribuer efficacement à la prévention de ces a...

Thèmes : mort ; suicide ; jeunes. lutte et prévention

M. Jean-Marc Nesme demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de bien vouloir lui indiquer ce qu'elle envisage de proposer pour assurer l'accueil post-hospitalier des adolescents ayant fait une tentative de suicide. Il estime qu'un encadrement médical et socio-éducatif adapté faciliterait la reconstruction personnelle de ces adolescents fragiles.

Thèmes : logement ; politique du logement ; perspectives

M. Jean-Marc Nesme demande à Mme la ministre du logement et de la ville de bien vouloir lui préciser si dans le cadre des prochaines mesures sur le logement qui seront proposées, elle envisage de revoir la règle d'indexation des aides à la personne au logement, sachant qu'aujourd'hui ces aides sont indexées sur l'IRL, indice de référence des loyers. Il tient à lui rappeler que les aides au loge...

Thèmes : langue française ; défense et usage ; institutions européennes. actions de l'État

M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la nécessité de mettre en oeuvre un plan pour améliorer la diffusion de la langue française dans le monde. En effet, en passant de 40 % à 14 %, si l'on se réfère au nombre de documents qui, il y a dix ans, étaient rédigés en français à la Commission européenne et ceux qui le sont aujourd'hui, l'a...