Jean-Marc Nesme
Question N° 14228 au Ministère de la Justice
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème du nombre important de juridictions qui interviennent dans le domaine familial. Ce système juridique complexe manque parfois de cohérence lorsqu'il s'agit de prendre des décisions conformes à l'intérêt général de l'enfant. Aussi lui demande-t-elle ce qu'elle envisage de proposer pour simplifier les procédures relatives aux affaires familiales.
Réponse émise le 26 août 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage sa préoccupation d'améliorer la coordination des interventions judiciaires dans le domaine familial. La mise en oeuvre des réformes préconisées par le rapport de la commission présidée par le recteur Guinchard, sur la répartition des contentieux, permettra d'apporter des solutions en la matière. D'une part, le rapport propose que les attributions du juge aux affaires familiales soient étendues à la fonction de juge des tutelles pour les mineurs, ce qui permettrait de réunir entre les mains d'un même juge la connaissance de l'ensemble des questions intéressant l'exercice de l'autorité parentale, qu'elles portent sur la personne de l'enfant (droit de visite et d'hébergement, contribution à l'éducation et l'entretien de l'enfant, etc.) ou sur ses droits patrimoniaux (gestion de patrimoine, action en justice pour le compte de l'enfant, etc.). D'autre part, la commission suggère des solutions fonctionnelles au besoin de cohérence entre les différents intervenants en matière de personne et de famille, en préconisant la constitution d'un réseau judiciaire en matière familiale, notamment entre magistrats, avocats et personnels de greffe, et la mise en place d'un dispositif de communication entre juges aux affaires familiales, y compris lorsqu'ils auraient la qualité de juge des tutelles pour les mineurs, et juges des enfants relativement aux dossiers intéressant les mêmes enfants mineurs, avec une systématisation des échanges entre ces magistrats. Un projet de réforme est en préparation en vue d'un examen en conseil des ministres avant la fin de l'année.
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