Questions écrites de Jean-Marc Nesme

Thèmes : prestations familiales ; conditions d'attribution ; âge limite. perspectives

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la charge financière très lourde que représente pour de nombreuses familles les frais de scolarité et d'hébergement de leurs enfants adolescents. Aujourd'hui le versement des prestations familiales s'arrête à l'âge de 20 ans alors que c'est principalement à cet âge que l'enfant représente une charge impo...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; enfants. protection

M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les recommandations de l'Union internationale des télécommunications visant à garantir une meilleure protection des enfants qui utilisent Internet. Selon de récentes études citées par cet organisme, 72 % des jeunes Français utilisent Internet sans être accompagnés par un adulte. Par ...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; statut

M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la nécessité de valoriser le statut d'assistante maternelle. En effet, de nombreuses familles perçoivent encore le recours à l'assistante maternelle comme un mode de garde onéreux alors que la PAJE rembourse en partie ces frais de garde. Par ailleurs, la possibilité de devenir assist...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; prix. affichage

M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de l'affichage des prix rendu obligatoire par les pharmaciens pour tous les médicaments non remboursables. Selon un récent sondage réalisé par une association de consommateurs, une grande majorité des pharmaciens ne respectent pas cette obligation. Aussi, lui demande-t-il ce qu'elle envisage de m...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; bâtiments publics. accessibilité

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la date de 2011 prévue pour rendre obligatoire à l'administration de procéder au diagnostic d'accessibilité de ses bâtiments. Il estime que ce délai accordé par la loi de 2005 sur l'égalité des chances est très pénalisant pour un très grand nombre de personnes handicapées. Aussi lu...

Thèmes : avortement ; IVG ; IVG médicamenteuse. prescription

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de revoir une disposition du projet de loi hôpital, patients, santé et territoires qui vise à étendre la pratique de l'IVG médicamenteuse aux sages-femmes. Ces dernières estiment que la prescription d'une IVG médicamenteuse est contraire au métier de sage-femme dont la formation et les compétence...

Thèmes : travail ; négociations ; dialogue social. pénibilité du travail. perspectives

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la nécessité de remédier à la pénibilité du travail dont souffrent encore très nombreuses personnes dans notre pays. À l'heure où la France plaide sur la scène internationale pour que les aides accordées aux États par le FMI soient conditionnées au respe...

Thèmes : établissements de santé ; centres de santé ; centres d'examens. fonctionnement. perspectives

M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème du manque de reconnaissance et de fréquentation par les assurés sociaux des centres d'examen santé, mis en lumière par le dernier rapport de la Cour des comptes. Ces centres, mis en place comme moyen de prévention de la santé, semblent non seulement ne pas répondre à leur vocation mais représente...

Thèmes : santé ; jeunes ; alcoolisme. lutte et prévention

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème du binge drinking qui est devenu depuis plusieurs années un problème préoccupant de santé publique chez les jeunes. Cette pratique, importée d'Angleterre et des pays scandinaves, consiste à boire énormément d'alcool dans un temps très court afin d'atteindre une ivresse rapide et intense. Les jeu...

Thèmes : travail ; travail à temps partiel ; horaires décalés. compensation salariale

M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le récente communication publiée par le Conseil économique et social relatif aux femmes face au travail à temps partiel. Parmi un certain nombre de propositions visant à améliorer la protection des salariés ainsi que leurs droits, ce texte préconise une majoration p...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; carrières à temps partiel

M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la récente communication publiée par le Conseil économique et social relatif aux femmes face au travail à temps partiel. Dans le but de mieux assurer la protection des salariés à temps partiel qui sont majoritairement des femmes, ce texte préconise d'informer systém...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Jean-Marc Nesme interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la décision annoncée lors des états généraux de la restauration qui vise à rendre effective à partir du 1er juillet 2009 la baisse du taux de TVA à 5,5 % dans la restauration. Sachant que cette baisse de TVA aura un coût annuel de 3 milliards d'euros, il lui demande ce qu'elle compte mettre en oeuvre p...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; commerçants. vols à main armée

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les statistiques policières qui révèlent une augmentation de 34 % par rapport à l'année dernière des vols à main armée visant le petit commerce de proximité et une augmentation de 40 % pour les braquages dans la grande distribution. Sachant qu'un plan de lutte contre le...

Thèmes : ésotérisme ; sectes ; site Internet de référence. création. perspectives

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de rendre accessible au public sur Internet une liste des mouvements à dérive sectaire. Il tient à lui rappeler que cet outil de référence, qui pourrait être mis à jour régulièrement, existe dans certains pays européens, notamment en Belgique. En effet, aujourd'hui la mouvance sectaire s'e...

Thèmes : élections et référendums ; listes électorales ; communication aux électeurs. utilisation abusive

De nombreuses communes sont sollicitées pour communiquer la liste électorale qu'elle détiennent. Si le code électoral dispose que ces listes sont communicables à tout candidat, parti, groupement politique ainsi qu'à tout électeur à la seule condition qu'il s'engage à ne pas en faire un « usage purement commercial », il s'avère que cet engagement ne constitue pas une garantie suffisante et expli...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

Les entreprises du bâtiment considèrent que le statut d'auto-entrepreneur constitue, pour leur secteur professionnel, une distorsion de concurrence et une dévalorisation de ses filières de formation. Aussi, M. Jean-Marc Nesme demande à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services ce qu'il entend mettre en oeuvre pou...

Thèmes : consommation ; réglementation ; conditionnement des produits. doses réglementées. suppression. conséquences

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, sur le problème lié à la dérégulation des formats d'emballage, entrée en vigueur le 11 avril dernier. En effet, aujourd'hui le consommateur risque d'être abusé car un paquet de 900 grammes peut ressembler complètement, grâce à son nouvel emballage, à un paquet anciennement de 1 kilo. Le...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'insuffisance de médecins qui crée, dans de nombreuses régions françaises, de véritables déserts médicaux. Si cette situation concerne aujourd'hui la médecine générale, elle risque, rapidement, de toucher les spécialités médicales. Il en sera ainsi de la radiologie qui connaît régulièrement des réformes en m...

Thèmes : recherche ; médecine ; trisomie 21

M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la célébration du cinquantenaire de la découverte de la trisomie 21 par le professeur Jérôme Lejeune, Marthe Gautier et Raymond Turpin. Cette découverte a rendu l’espoir à des milliers de parents d'enfants handicapés car elle laissait présager la découverte d'un futur traitement permetta...

Thèmes : professions de santé ; radiophysiciens ; effectifs de la profession

M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème inquiétant du manque de radiophysiciens dans notre pays. On compte en France moins de cinq radiophysiciens pour un million d'habitants, contre treize en Allemagne ou encore trente-deux au Royaume-uni. Aujourd'hui, la présence de ces professionnels de la physique médicale est rendue obligatoire da...