Questions écrites de Jean-Marc Nesme

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; entrepreneurs individuels. montant

M. Jean-Marc Nesme interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les délais prévus pour la mise en place de la simplification des règles d'affiliation des travailleurs non salariés, entrepreneurs individuels. En effet ces règles aujourd'hui très complexes demandent une réelle simplif...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la nécessité de mener une campagne nationale d'information pour prévenir les personnes âgées des accidents de la vie courante. Selon une étude récente de l’Institut national d'études démographique, huit accidents sur dix touchant les personnes âgées sont dus à des accidents de la vie courante survenant au do...

Thèmes : retraites : généralités ; réforme ; perspectives

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les inégalités des montants de retraite des femmes par rapport aux hommes en raison des différences de salaires et de leurs périodes d'activité professionnelle réduites. De plus, lorsque les enfants sont très jeunes beaucoup de femmes connaissent de réelles difficultés pour concil...

Thèmes : personnes âgées ; établissements ; personnels. formation

M. Jean-Marc Nesme demande à Mme la secrétaire d'État chargée des aînés de bien vouloir le tenir informé de ce qu'elle envisage de mettre en place pour renforcer la formation des personnels des établissements en charge des personnes âgées dépendantes notamment en ce qui concerne l'accompagnement personnalisé des résidents de ces établissements.

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. mise en oeuvre. modalités

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les problèmes que rencontrent les seniors qui reprennent une activité. En effet, ceux qui veulent déclarer leur activité comme auto-entrepereneur manquent d’informations précises sur les possibilités de cumul notamment avec une indemnité chômage ou une pension de retraite. Beaucou...

Thèmes : enseignement ; pédagogie ; apprentissage de la lecture et du calcul

M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème des troubles de l'apprentissage de la lecture qui toucheraient 10 à 12 % des enfants scolarisés. L'enseignement actuel semble vouloir privilégier la rapidité et l'intuition. Cette méthode valorise la forme immédiate du mot au détriment du rapport son-sens. L'intuition de l'enfant est constamment so...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; organisations professionnelles. représentativité

M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les nouvelles règles de représentativité des professionnels de santé libéraux introduites par l'article 123 de la loi HPST. Cet article donne à ces professionnels regroupés en trois collèges distincts (médecins généralistes, secteur chirurgical, autres spécialités) les moyens d'agir pour la sauvegarde de leu...

Thèmes : santé ; jeunes ; troubles de l'audition. lutte et prévention

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les risques de fatigue auditive ou de surdité provoquées par les baladeurs MP3 utilisés trop fréquemment et trop fort. Une enquête récente effectuée en milieu scolaire révèle que plus d'un adolescent sur dix souffre d'un début de surdité. D'autre part, les audioprothésistes constatent que, de plus en plus, il...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets médicaux ; élimination. réglementation

M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le problème du traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI). En effet, ces déchets constituent des produits ménagers spéciaux qui nécessitent une récupération et une élimination adaptées et sécurisées. Certaines régions ont mis en place des d...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; compensation

De nombreuses entreprises de la céramique, de la faïence et de la poterie qui utilisent le gaz pour les fours de cuisson prévoient des pertes financières importantes liées à la mise en oeuvre de la taxe carbone. Ces pertes seraient supérieures au montant de la taxe professionnelle qui vient d'être supprimée pour accroître la compétitivité de l'industrie française. Aussi M. Jean-Marc Nesme deman...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; tarifs. opacité

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la nécessité de promouvoir davantage auprès du grand public les petits prix tels que les Prem's ou idTGV ou les tarifs promotionnels de la SNCF. En effet, aujourd'hui seuls les internautes peuvent accéder à l'information sur ces tarifs préférentiels. D'autre part, la disparition des petits horaires de poc...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration. établissements de l'enseignement privé

Les établissements scolaires privés sous contrat ont de plus en plus de difficultés pour financer les travaux de construction ou de rénovation de leurs locaux afin d'améliorer les conditions d'accueil de leurs élèves et les conditions de travail de leurs enseignants. Aussi, M. Jean-Marc Nesme demande à M. le ministre de l'éducation nationale de lui indiquer les aides financières dont peuvent bé...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; programmes ; enseignements universels. inititation ludique. politiques communautaires

M. Jean-Marc Nesme interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'état d'avancement du projet européen emapps soutenu par la Commission européeenne qui vise à développer des jeux interactifs à destination des enfants de neuf à douze ans pour leur faire acquérir, de manière ludique dans le cadre scolaire, des notions touchant à l'histoire et à la géographie. Il propose que ce projet pui...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Jean-Marc Nesme fait part à M. le ministre de l'éducation nationale de son souci de voir renforcées les études scientifiques et techniques afin de répondre aux besoins de notre société et de son ouverture à la mondialisation. Or il semblerait que la future réforme du lycée prévoit une diminution des enseignements scientifiques notamment en première S, la filière abordée principalement par le...

Thèmes : droit pénal ; agressions sexuelles ; inceste. qualification pénale

M. Jean-Marc Nesme demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir le tenir informé des suites qu'elle envisage de donner aux précédentes actions parlementaires et ministérielles visant à ériger l'inceste en infraction spécifique dans le code pénal, Il tient à lui rappeler que de très nombreuses victimes attendent une législation spécifique en ce domaine. Il souhaite ...

Thèmes : famille ; adoption ; personnes célibataires. réglementation

M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les problèmes que soulève aujourd'hui l'adoption d'enfants par des personnes célibataires. En effet, alors que cette mesure se justifiait pleinement au lendemain de la Première Guerre mondiale en raison des pertes humaines importantes, pour permettre à de nombreux orph...

Thèmes : enseignement ; élèves ; cantines. accueil

M. Jean-Marc Nesme fait part à M. le ministre de l'éducation nationale de son regret de voir certaines familles nombreuses exclues de toute demande d'inscription de leurs enfants à la cantine scolaire sous prétexte que l'un des deux parents ne travaille pas. Il tient à lui rappeler que l'article L. 214-4 du code de l'action sociale et des familles est clair sur ce sujet : " l'admission des enfa...

Thèmes : saisies et sûretés ; hypothèques ; prêt viager hypothécaire. perspectives

M. Jean-Marc Nesme demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi si elle envisage de développer et de rendre attractif le prêt hypothécaire viager en proposant notamment des avantages fiscaux aux acheteurs comme cela avait été préconisé en 2008 dans un rapport du Conseil économique et social sur le viager dans les politiques du logement. À l'heure où les incertitudes au...

Thèmes : retraites : généralités ; réforme ; perspectives

M. Jean-Marc Nesme demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi si elle envisage de répondre à la demande exprimée par les partenaires sociaux d'organiser un Grenelle des retraites. Il estime, pour sa part, qu'il est important de proposer, aux Français soucieux de leur avenir, un large débat de société dans le but de remettre à plat notre système de retraite.

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; couples. imposition commune. champ d'application

M. Jean-Marc Nesme demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de bien vouloir lui expliquer la décision administrative qui a autorisé récemment un couple d'hommes de même sexe, mariés aux Pays-Bas et vivant en France, à bénéficier d'une imposition commune. Cette décision administrative qui émane de la direction générale des finances publiques du ministère du budget r...