Jean-Marc Nesme
Question N° 31503 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Jean-Marc Nesme demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de bien vouloir lui expliquer la décision administrative qui a autorisé récemment un couple d'hommes de même sexe, mariés aux Pays-Bas et vivant en France, à bénéficier d'une imposition commune. Cette décision administrative qui émane de la direction générale des finances publiques du ministère du budget reconnaît ainsi la légalité du mariage de ces deux hommes ainsi que ses conséquences fiscales. Aujourd'hui la France ne reconnaît pas la légalité du mariage homosexuel : aussi souhaite-t-il savoir sur quelles dispositions du code de la famille cette décision administrative est-elle fondée.
Réponse émise le 16 mars 2010
Lorsque des personnes de nationalité étrangère se sont valablement mariées à l'étranger, leur union est reconnue en France. Cette précision a été donnée par le Garde des sceaux, ministre de la Justice, en réponse aux questions écrites n 41533 et 20257 respectivement posée par M. Joan le 26 juillet 2005 et M. Masson le 9 mars 2006. Aux termes de ces réponses, pour être reconnu en France, le mariage conclu à l'étranger doit être valable tant au regard de la loi du lieu de célébration que de la loi applicable à chacun des futurs époux qui en régit les conditions de fond. Ainsi, au regard de la loi française, deux français de même sexe ne pourront valablement se marier à l'étranger, même si la loi du lieu de célébration reconnaît ce mariage, dans la mesure où la loi qui leur est applicable, la loi française, le prohibe. Il en va de même du mariage d'un Français à l'étranger avec une personne étrangère de même sexe. En revanche, dès lors que l'union à l'étranger de personnes de nationalité étrangère de même sexe remplit l'ensemble des conditions précédemment exposées, ce mariage est reconnu en France. L'administration fiscale tire ainsi toutes les conséquences de cette reconnaissance sur les modalités d'imposition de ces unions, notamment pour l'établissement de l'impôt sur le revenu pour lequel il est fait de plein droit, et sans possibilité d'option, application du régime fiscal des couples mariés.
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