Questions écrites de Jean-Marc Nesme

Thèmes : logement ; généralités ; demande de logements. divortialité. impacts

M. Jean-Marc Nesme demande à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme de lui indiquer quel est l'impact des divorces sur la crise du logement, sachant qu'un divorce entraîne, la plupart du temps, la recherche d'un nouveau logement par l'un des anciens époux.

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; écoles ; classes. fermeture. zones rurales

Le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique ne peut pas être une mesure appliquée uniformément sur le territoire national. Si une telle règle continuait à être appliquée en milieu rural, elle aurait des conséquences particulières dans les écoles rurales. En effet, on assisterait à un regroupement des classes ou des écoles ce qui engendrerait des coûts supplé...

Thèmes : enseignement ; programmes ; culture de la paix et de la non-violence

M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème de la violence en milieu scolaire dont a été victime encore récemment un lycéen du Val-de-Marne. L'école doit pouvoir être un lieu où sont enseignés les principes de la vie en société comme le stipule l'article L. 321-2 du code de l'éducation nationale. Quelques expériences éducatives très promette...

Thèmes : marchés financiers ; marchés financiers internationaux ; agences de notation. contrôles

La liberté excessive dont bénéficient les agences de notation n'est pas sans conséquences sur la situation financière et économique des États. Un accord serait sur le point d'être trouvé à l'échelle de l'Union européenne pour faire passer les agences de notation actives en Europe sous la supervision d'une autorité européenne. M. Jean-Marc Nesme demande à M. le ministre auprès de la ministre d'É...

Thèmes : partis et mouvements politiques ; parti socialiste ; scrutins statutaires. collectivités territoriales. moyens. mise à disposition. remboursement

Le parti socialiste sollicite les communes pour mettre à disposition des locaux communaux, des isoloirs et des urnes dans le cadre des « primaires » qu'il organise pour départager ses candidats en vue de l'élection présidentielle. M. Jean-Marc Nesme demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration si ces dépenses seront comptabilisées ...

Thèmes : audiovisuel et communication ; jeux vidéo ; addiction. lutte et prévention

M. Jean-Marc Nesme interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les mesures qu'elle envisage de prendre pour alerter le public et plus particulièrement les familles sur les risques de dépendance aux jeux vidéos que peuvent vivre les jeunes enfants qui font un usage excessif de ces jeux. Aujourd'hui, ces dépendances commen...

Thèmes : publicité ; affichage ; tabagisme. lutte et prévention

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la récente étude menée par le Comité national contre le tabagisme à la demande de la direction générale de la santé sur l'évaluation de l'application de la loi Evin en ce qui concerne la publicité sur les lieux de vente. Sur les 400 débits de taba...

Thèmes : sécurité sociale ; carte ; Sesam Vitale 2. délivrance. délais

L'attribution de la carte Vitale pour les étudiants et pour les personnes âgées, notamment les veuves précédemment affiliées au régime d'assurance maladie de leur époux décédé, semble anormalement long. M. Jean-Marc Nesme demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, ce qu'il envisage de mettre en oeuvre pour réduire significativement le délai de délivrance de la carte Vitale.

Thèmes : enfants ; santé ; surdité. dépistage précoce

Actuellement, seulement 25 % des surdités congénitales sont dépistées précocement. La France est très en retard par rapport aux autre pays. M. Jean-Marc Nesme demande à Mme la ministre de la santé et des sports ce qu'elle envisage de mettre en oeuvre pour faire face à cette situation.

Thèmes : organisations internationales ; création ; organisation mondiale de l'agriculture et de l'alimentation. attitude de la France

La régulation du marché des productions agricoles est une préoccupation du Gouvernement français afin de prémunir les agriculteurs contre des aléas qui mettent en danger la gestion raisonnée et durable des exploitations. Si cette régulation doit être mise en oeuvre à l'échelle européenne, elle doit l'être également à l'échelle mondiale, la globalisation des marchés concernant également les prod...

Thèmes : armes ; détention ; réglementation

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le « téléphone choqueur » dit arme à impulsion électrique qui est l'objet de promotion sur Internet. Selon les spécialistes, cette arme est dangereuse et facilement dissimulable. Aucun texte n'encadre le port d'armes à impulsion électrique. Aussi, il lui demande ce qu'il...

Thèmes : chômage : indemnisation ; ASSEDIC ; traitement des dossiers. délais

M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le problème grave que rencontrent de nombreux chômeurs en raison de l'engorgement des services des ASSEDIC. Il semblerait que près de 100 000 dossiers soient en attente de traitement et que de nombreuses personnes, victimes de licenciement en raison de la crise, se trouvent, aujourd'hui, p...

Thèmes : audiovisuel et communication ; CSA ; jeux d'argent. mineurs. propositions

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la nécessité de protéger les enfants de toute exposition aux actions commerciales des opérateurs de jeux d'argent et de hasard. Ces jeux promus tant à la télévision qu'à la radio présentent des risques importants d'addiction pour les jeunes déjà victimes d'un environnement consumérist...

Thèmes : marchés financiers ; marchés financiers internationaux ; fonds spéculatifs. contrôle

M. Jean-Marc Nesme demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de lui indiquer quelles sont les dispositions qui ont été prises, à l'échelle européenne, pour réguler les fonds spéculatifs accusés d'avoir amplifié la crise financière.

Thèmes : presse et livres ; presse ; aides de l'État. réforme

Les aides de l'État à la presse écrite atteignent plus d'un milliard d'euros par an, soit 12 % du chiffre d'affaires du secteur. Malgré ces aides, la presse écrite se porte mal. À une époque où les contraintes budgétaires sont fortes pour l'État, on doit s'interroger sur la pertinence de ces aides et la manière de les rendre plus efficaces. Aussi, M. Jean-Marc Nesme demande-t-il à M. le ministr...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; statut

Les syndicats professionnels de sages-femmes, libérales ou hospitalières, s'interrogent sur l'avenir de la profession, les conditions de son exercice, la rémunération, la parité de la valeur de la consultation obstétricale et gynécologique à la valeur de la consultation médecin généraliste, la mise en place de la CCAM en remplacement de la NGAP pour les actes techniques à compétence partagée av...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le mécontentement des consommateurs en raison des prix inchangés dans la restauration malgré la baisse de la TVA mise en vigueur depuis juillet dernier. Selon certains contrôles effectués par des associations de consommateurs un restaurateur sur dix aurait même augmenté ses prix. Sachant qu...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; ameublement et équipement de la maison. revendications

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'augmentation des taxes qui pénalise gravement les magasins de grandes dimensions avec des parkings à ciel ouvert. C'est ainsi qu'il se fait l'écho des professionnels du négoce de l'ameublement et de l'équi...

Thèmes : agroalimentaire ; aliments pour animaux ; farines animales. politiques communautaires

La Commission européenne envisagerait d'autoriser, à nouveau, l'utilisation des farines animales pour l'alimentation de certains animaux d'élevage. M. Jean-Marc Nesme demande à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche de lui indiquer son sentiment sur la réintroduction de protéines animales transformées, en particulier au regard de son acceptabilité par les consommateurs.

Thèmes : travail ; réglementation ; autoentrepreneur. statut

M. Jean-Marc Nesme interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le statut de l'auto-entrepreneur. Il souhaite savoir précisément si une personne exerçant une double activité, l'une sous un régime libéral avec le statut d'auto-entrepreneur et l'autre comme salarié, peut, en cas de perte de son emploi sa...