Jean-Marc Nesme
Question N° 95917 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 14 décembre 2010
La liberté excessive dont bénéficient les agences de notation n'est pas sans conséquences sur la situation financière et économique des États. Un accord serait sur le point d'être trouvé à l'échelle de l'Union européenne pour faire passer les agences de notation actives en Europe sous la supervision d'une autorité européenne. M. Jean-Marc Nesme demande à M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, ce que prévoit cet accord.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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