Jean-Marc Nesme
Question N° 87697 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le « téléphone choqueur » dit arme à impulsion électrique qui est l'objet de promotion sur Internet. Selon les spécialistes, cette arme est dangereuse et facilement dissimulable. Aucun texte n'encadre le port d'armes à impulsion électrique. Aussi, il lui demande ce qu'il envisage de mettre en oeuvre pour éviter la prolifération de ce type d'arme dont la vente est, actuellement, libre.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Les armes à impulsions électriques à distance font aujourd'hui l'objet d'un classement, au cas par cas, par arrêtés interministériels, en 4e catégorie, II, paragraphe 1. Deux arrêtés ont, à ce jour, été pris (le 22 août 2006 et le 4 août 2009) pour classer des modèles d'armes commercialisés par la société Taser France. Depuis, de nouvelles armes électriques sont apparues, agissant au contact. Ces armes de type « choqueurs » peuvent parfois être dissimulées sous l'apparence d'un objet anodin, tel un téléphone portable. Elles génèrent un courant qui parcourt une boucle intracorporelle relativement réduite du fait du faible écart entre les électrodes. Il s'ensuit des effets psychologiques (douleur), voire des perturbations neuromusculaires. La prolifération de ces armes importées est susceptible d'engendrer des troubles à l'ordre public et de favoriser des actes délinquants. Il est donc apparu nécessaire de compléter la nomenclature de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 pour classer ces armes. Compte tenu de leurs caractéristiques et de l'absence de propulsion d'un projectile, le ministère de l'intérieur envisage d'insérer ces armes dans la 6e catégorie (dite « armes blanches ») en insérant un troisième paragraphe. Il en résultera que le port et le transport de ces armes sans motif légitime seront interdits. Un projet de décret a été élaboré en ce sens.
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