Questions écrites de Jean-Marc Nesme

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité ; stations d'enregistrement. répartition

Depuis la mise en place des titres sécurisés, les communes volontaires ont reçu des stations d'enregistrement. Elles sont chargées de l'accueil des usagers. L'agent de mairie doit vérifier les pièces justificatives contenues dans le dossier de demande, numériser ces documents, recueillir les empreintes et, le cas échéant, prendre une photographie d'identité. Le dossier est ensuite envoyé par vo...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : revendications ; infirmiers

M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la nécessité de maintenir la bonification de retraite offerte aux infirmiers depuis 2003. En effet, le personnel infirmier mérite pleinement cet avantage en raison de la pénibilité physique et bien souvent psychologique de leur travail auprès des malade...

Thèmes : syndicats ; ressources ; subventions publiques. statistiques

M. Jean-Marc Nesme demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État de lui indiquer le montant annuel des aides publiques versées aux organisations syndicales et leur répartition par syndicat.

Thèmes : finances publiques ; exécution du budget ; politiques communautaires

Le président de la Banque centrale européenne souhaite un changement de dimension des procédures de surveillance budgétaire au sein de la zone euro. M. Jean-Marc Nesme demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État de lui indiquer sa position sur les déclarations du président de la BCE.

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; construction ; chantiers publics. riverains. préjudices. indemnisation

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le problème de la dévalorisation des habitations, riveraines d'un chantier d'ouvrage public. En effet, les propriétaires voient parfois leur patrimoine amputé de près de 40 % en raiso...

Thèmes : environnement ; protection ; biodiversité. préservation

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'appel lancé récemment par soixante spécialistes de la biodiversité qui s'alarment de la disproportion persistante entre les grandes menaces qui pèsent sur notre planète et les répon...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. mise en oeuvre

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le problème du manque d'information des petites entreprises concernant les nouvelles mesures visant à réduire les délais de paiement entre professionnels (article 21 de la loi de modernisation de l'économie). Il lui demande ce qu'elle envisage de mettre en oeuvre afin de sensibiliser davant...

Thèmes : Union européenne ; budget ; impôt européen. perspectives

La Commission européenne envisage d'instaurer un impôt européen afin que l'Union ait ses propres recettes. M. Jean-Marc Nesme souhaite connaître la position de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la création éventuelle de cet impôt européen.

Thèmes : santé ; prise en charge ; maladies graves. soutiens psychologiques

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le manque de prise en charge psychologique des personnes atteintes de maladies graves. En effet, l'absence d'offre systématique par les médecins conduit les patients à hésiter à faire une démarche de soutien psychologique. Sachant les bienfaits apportés aux patients par des séances de psychothérapie ainsi que...

Thèmes : personnes âgées ; logement ; adaptation du logement. aides de l'État

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le problème de la sécurité des logements d'un grand nombre de personnes âgées vivant à leur domicile. Chaque année, 9 300 personnes âgées décèdent à la suite de chutes dans leur logement non adaptés à leur manque d'autonomie. Selon la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) la moi...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

Le plan autisme 2008-2011 va toucher à sa fin, dans un an. M. Jean-Marc Nesme demande à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité de lui indiquer un premier bilan de ce plan et si elle entend le reconduire, tant les besoins sont importants.

Thèmes : fonction publique territoriale ; effectifs de personnel ; statistiques

Alors que la fonction publique d'État diminue au cours de ces dernières années, la fonction publique territoriale explose notamment dans certains départements et surtout dans les régions. Si la loi de décentralisation de 2003 et les transferts de compétences de l'État expliquent en partie la progression de la fonction publique territoriale, il semble que cette progression, souvent vertigineuse,...

Thèmes : commerce extérieur ; Chine ; bilan et perspectives

Les inquiétudes des entreprises françaises en Chine ne font que s'amplifier face à de nombreux blocages qu'elles constatent : entraves à l'accès au marché, opacité de l'environnement juridique et réglementaire, non-respect de la propriété industrielle. M. Jean-Marc Nesme demande à Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur de lui indiquer ce qui est mis en oeuvre par la France et pa...

Thèmes : médecines parallèles ; exercice de la profession ; pratiques non conventionnelles. groupe d'appui technique. composition

M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'arrêté du 3 février 2009 portant création d'un groupe d'appui technique sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique. Ce groupe a pour missions notamment de participer à l'élaboration de critères permettant d'apprécier et de hiérarchiser la dangerosité éventuelle d'une pratique non conventi...

Thèmes : armes ; vente ; armes factices. réglementation

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème de la libre mise en vente des modèles d'armes factices. En effet, aujourd'hui de plus en plus de braquage sont commis avec ce type d'armes à feu factice. Il souhaite être tenu informé de ce qu'il envisage de mettre en oeuvre pour réglementer les reproductions...

Thèmes : famille ; revendications ; deuils anténataux

M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la possibilité de traitement funéraire d'un enfant mort-né. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les démarches administratives à effectuer par des parents qui souhaitent organiser les obsèques de leur enfant après avoir obtenu la délivrance d'un acte d'enfant sa...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; exonération. bénéficiaires

M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'accentuation de la paupérisation des personnes handicapées ou invalides. En effet, ces personnes doivent faire face à des charges supplémentaires liées à la hausse du forfait hospitalier, aux franchises médicales, au déremboursement de certains médicaments, à la hausse du coût des ...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; personnes sans enfants

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inégalités fiscales qui touchent les personnes qui vivent seules par rapport à celles qui ont conclu un Pacs. Une étude devait être engagée par le Gouvernement sur cette question en vue d'assouplir la législation actuelle notamment en ce qui concerne les droits successoraux ...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

M. Jean-Marc Nesme demande à Mme la ministre de la santé et des sports ce qu'elle envisage de mettre en place pour revaloriser le statut et le salaire des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Le Gouvernement propose de reconnaître les IADE comme master c'est-à-dire bac + 5, ce qui correspond, à juste titre, à leurs années de formation, mais ne semble pas vouloir proposer une réévalu...

Thèmes : automobiles et cycles ; soutien du marché ; prime à la casse. champ d'application

La crise économique internationale fragilise gravement la filière industrielle et commerciale des poids-lourds, des véhicules utilitaires et des tracteurs agricoles tant au niveau de la production et de l'équipement des véhicules que dans celui de leur commercialisation. De plus, le parc est vieillissant et mal adapté aux nouvelles normes environnementales. Aussi, M. Jean-Marc Nesme demande-t-i...