Jean-Marc Nesme
Question N° 58868 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 22 septembre 2009
M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le problème du manque d'information des petites entreprises concernant les nouvelles mesures visant à réduire les délais de paiement entre professionnels (article 21 de la loi de modernisation de l'économie). Il lui demande ce qu'elle envisage de mettre en oeuvre afin de sensibiliser davantage les petites entreprises à ce dispositif. En effet, certaines d'entre elles connaissent encore des délais de règlement anormalement longs qui mettent parfois en péril le maintien de leur activité.
Réponse émise le 21 septembre 2010
D'une manière générale, toutes les informations relatives à la réglementation des délais de paiement entre professionnels sont disponibles sur le site Internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/fiches_pratiques/fiches/delais_paiement.htm Parallèlement, la DGCCRF assure une diffusion de l'information auprès des entreprises, de leurs fédérations et de leurs avocats à travers ses interventions régulières à l'occasion de colloques, séminaires, formations..., que ces événements soient organisés par des organismes publics ou privés. La DGCCRF répond également à de nombreux courriers de professionnels et va publier à la rentrée un recueil de réponses sélectionnées sur le thème des relations commerciales et, notamment, sur les questions relatives à l'application des dispositions regardant les délais de paiement. En ce qui concerne le non-respect de ces dispositions, toute entreprise victime de délais abusifs peut utilement prendre l'attache de l'Unité locale de la DGCCRF, qui est chargée du contrôle de l'application de ces dispositions. Une enquête pourra être diligentée et donner lieu, le cas échéant, à la saisine de la juridiction civile. Le fait pour un débiteur de soumettre son partenaire à des délais excédant le délai légal maximum, voire le cas échéant le délai dérogatoire maximum, est passible d'une amende civile pouvant être portée à 2 MEUR.
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