Questions écrites de Jean-Marc Nesme

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; colocation. réglementation. perspectives

M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les problèmes juridiques qui font obstacle à la colocation de logement. En effet, seulement 7 % des étudiants vivent en colocation en raison de ces nombreux obstacles. Les propriétaires sont également souvent réticents à louer à des colocataires. Les baux existants sont malheureusement enc...

Thèmes : politique extérieure ; Israël et territoires palestiniens ; attitude de la France

M. Jean-Marc Nesme interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la position officielle de la France sur le projet du gouvernement israélien de construire de très nombreux nouveaux logements au coeur des quartiers palestiniens de Jérusalem-est. L'Union européenne s'est déclarée consternée par ce projet. Il souhaite connaître son sentiment sur cette colonisation qui remet e...

Thèmes : éducation physique et sportive ; effectifs de personnel ; perspectives

M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème de la dégradation de la pratique physique et sportive des jeunes en milieu scolaire. Une récente enquête tend à montrer que 5 % des établissements sont dans l'impossibilité d'assurer, pour toutes les classes, les horaires obligatoires d'EPS. De plus, près de 15 % des collèges, 40 % des lycées et pl...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; visite médicale. réglementation

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la visite médicale périodique du titulaire d'un permis de conduire les poids-lourds. Lorsqu'il s'en suit une interdiction, celle-ci peut, éventuellement, concerner le permis VL, le même titulaire étant alors soumis à une visite médicale périodique. Cette situation est d...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; remboursement. réglementation

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème du tiers payant que peuvent refuser les officines aux personnes qui s'opposent à la délivrance de médicaments génériques. En effet, dans ce dernier cas, l'avance des frais est à la charge de l'assuré qui doit ensuite se faire rembourser par sa caisse d'assurance maladie. Cependant, il est avéré qu...

Thèmes : entreprises ; revendications ; entreprises de déménagement

M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'inquiétude manifestée par les professionnels du secteur du déménagement face à la concurrence exercée par une multitude d'opérateurs sans aucune qualification professionnelle qui proposent des services de...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur le problème financier que rencontrent un grand nombre de familles, obligées de placer leurs parents dépendants en maison de retraite. Aujourd'hui, le coût de l'hébergement en maison de retraite est d'environ 2 200 euros par mois. La moyenne des retraites servies est d'environ un millier d'euros par mois ce q...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; aides de l'État

M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème du système d'aide aux étudiants révélé par une enquête de l'Observatoire de la vie étudiante. Cette enquête montre qu'en France seulement 25 % des étudiants bénéficient d'une aide pour financer leurs études et que les enfants des classes moyennes se détournent des filières universitaires les plus c...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; non titulaires ; chômage. statistiques

M. Jean-Marc Nesme demande à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique de bien vouloir le tenir informé du nombre d'agents non titulaires mis au chômage depuis janvier 2008 dans la fonction publique hospitalière de son département de Saône-et-Loire.

Thèmes : santé ; grippe ; vaccination. effets secondaires

M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les réticences de la population face à la récente campagne de vaccination. En effet, beaucoup de personnes ont refusé de se faire vacciner craignant les effets secondaires des vaccins et leur toxicité pour leur santé. De nombreux signalements de complications graves de santé tant en Europe qu'aux États-unis ...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; perspectives

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le problème de la précarité qui touche de plus en plus de personnes en situation de handicap ou atteintes de maladies invalidantes. Aujourd’hui, les dispositifs régissant les droits des personnes en situation de handicap sont très complexes et de mauvaises interprétations des règlemen...

Thèmes : femmes ; femmes enceintes ; accouchements. mortalité. campagne d' information

M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le taux de mortalité maternelle liés à des mesures thérapeutiques inappropriées que dévalorise la France alors qu'elle est en tête des pays européens pour la natalité avec plus de 800 000 naissances annuelles. Selon un récent rapport d'experts, il faudrait encourager les femmes à avoir leurs enfants plus jeu...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. dépassements d'honoraires

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dépassements d'honoraires de plus en plus contestés par les patients tant sur leur montant que sur les modalités de calcul. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer la réglementation relative aux dépassements d'honoraires et les conditions du remboursement.

Thèmes : établissements de santé ; fonctionnement ; violence. lutte et prévention

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le premier bilan inquiétant du pôle santé révélé par le médiateur de la République. En effet, selon ce dernier, quelque 4 800 requêtes liées aux droits des malades et à la sécurité des soins sont parvenues à ses services depuis le 1er février 2009 dont près de 500 dénonciations de maltraitance. D'autre part, ...

Thèmes : santé ; vaccinations ; commission de vigilance. création. perspectives

M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de rendre plus lisible le système de notification des effets indésirables des médicaments et des vaccins. Aujourd'hui, seuls les professionnels de santé sont habilités à déclarer les réactions des patients. Malheureusement ces professionnels manquent de temps et de moyens pour accomplir ces décl...

Thèmes : jeunes ; protection judiciaire ; mesures d'assistance éducative. bilan et perspectives

M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la nécessité de mieux encadrer la loi sur l'assistance éducative. En effet, il semblerait qu'aujourd'hui, selon les associations qui défendent les familles d'enfants placés, il y aurait un très grand nombre de placements d'enfant abusifs, qui ne peuvent...

Thèmes : santé ; grippe ; pandémie. lutte et prévention

M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences graves pour le secteur du transport aérien du risque de pandémie de la grippe mexicaine annoncé depuis plusieurs jours par le Gouvernement et dont la presse se fait largement l'écho. Il souhaite connaître les mesures qui sont actuellement à l'étude pour tenter de protéger davantage un sec...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

La démographie médicale en médecine générale est en situation de pénurie dramatique. L'une des façons de répondre à cette situation est de favoriser par tous les moyens l'augmentation du nombre d'étudiants en médecine générale. Or les sous-effectifs d'enseignants de médecine générale ne permettent pas un encadrement satisfaisant, ce qui a pour conséquence de faire fuir les étudiants de médecine...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. égalité des sexes. mise en oeuvre

M. Jean-Marc Nesme fait part à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville de son souci de voir maintenues les bonifications d'annuités accordées aux femmes après la naissance des enfants dans le cadre de leurs droits à la retraite. Il estime que cet avantage est bien modeste par rapport à l'investissement très important des femmes tant dans...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

L'ordre national des infirmiers a été créé par la loi du 21 décembre 2006. Ce texte vise à permettre aux 450 000 infirmiers de bénéficier d'un ordre national de leur profession, comme d'autres professions de santé, et de nombreux pays européens. Cet ordre professionnel a la responsabilité d'élaborer un code de déontologie, de défendre les intérêts de la profession et sera l'interlocuteur des po...