Jean-Marc Nesme
Question N° 51219 au Ministère du Commerce
Question soumise le 2 juin 2009
M. Jean-Marc Nesme interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le statut de l'auto-entrepreneur. Il souhaite savoir précisément si une personne exerçant une double activité, l'une sous un régime libéral avec le statut d'auto-entrepreneur et l'autre comme salarié, peut, en cas de perte de son emploi salarié, bénéficier pleinement des assedic en dépit de son second emploi d'auto-entrepreneur.
Réponse émise le 19 octobre 2010
Le régime de l'auto-entrepreneur, institué par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, suscite un grand intérêt et se trouve particulièrement bien adapté à la création de petites activités, par des publics en réinsertion sociale et professionnelle (demandeurs d'emploi, bénéficiaires des minima sociaux). L'auto-entrepreneur étant un travailleur indépendant à part entière, il peut bénéficier de l'accompagnement et des aides accordées à tout créateur d'entreprise. Dans ce cadre, l'auto-entrepreneur peut donc prétendre aux aides à la création d'entreprises proposées par Pôle emploi aux demandeurs d'emplois indemnisés. Ces aides prennent la forme : soit d'un maintien partiel de l'allocation d'assurance chômage cumulable avec les revenus tirés de la nouvelle activité ; soit d'une aide en capital. Dans le premier cas, le chômeur indemnisé peut continuer à percevoir une partie de ses allocations pendant la phase de démarrage de la création ou de la reprise de l'entreprise et ce, jusqu'à une durée maximale de 15 mois (cette limite n'étant pas opposable aux personnes âgées de 50 ans et plus). Ce cumul est possible dans la limite des droits restants et, à la condition que les revenus, procurés par l'activité nouvellement créée, ne dépassent pas 70 % de l'ancien salaire journalier de référence. Ce montant s'apprécie chaque mois civil. Dans le second cas, le porteur de projet, qui a obtenu l'aide pour les chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises et qui se trouve radié de la liste des demandeurs d'emploi, peut prétendre à une aide financière égale à la moitié du reliquat des droits à la date où débute l'activité. Cette aide est versée en deux fois : le premier versement intervient à la date de début d'activité ; le second, six mois après. En cas d'arrêt de l'activité, le chef d'entreprise retrouve les droits qui lui restaient à la veille de la reprise ou de la création de son entreprise, diminués du montant de l'aide que Pôle emploi lui a versée, à la condition que sa réinscription comme demandeur d'emploi intervienne dans un délai de trois ans à compter de son admission, augmenté de la durée durant laquelle des droits lui ont été notifiées (par exemple : vingt-trois mois de droits permettent une réinscription dans les quatre ans et onze mois).
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