Jean-Marc Nesme
Question N° 68520 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 12 janvier 2010
M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les problèmes que soulève aujourd'hui l'adoption d'enfants par des personnes célibataires. En effet, alors que cette mesure se justifiait pleinement au lendemain de la Première Guerre mondiale en raison des pertes humaines importantes, pour permettre à de nombreux orphelins d'être élevés par un membre de leur famille resté célibataire, elle apparaît aujourd'hui peu adaptée à la réalité sociale et surtout non conforme à l'application de la convention internationale des droits de l'enfant. Il souhaite connaître ses intentions sur ce dossier et savoir si elle compte revenir sur cette mesure en faisant prévaloir l'intérêt supérieur de l'enfant et son droit fondamental d'être accueilli et de pouvoir s'épanouir dans une famille composée d'un père et d'une mère.
Réponse émise le 20 avril 2010
En l'état du droit, l'adoption est autorisée au profit de deux époux ou d'une personne seule, titulaires d'un agrément délivré par le président du conseil général. Pour cet agrément, une évaluation sociale et psychologique du ou des candidats à l'adoption est réalisée, afin de déterminer leur capacité à mener à terme un projet d'adoption et de vérifier que les conditions d'accueil offertes correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté. Dans ce cadre, les motivations des personnes seules font l'objet d'un examen attentif. En outre, il convient de rappeler que l'adoption par les personnes seules est prévue par l'article 2 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Il n'est donc pas envisagé de modifier ces dispositions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.