Jean-Marc Nesme
Question N° 71470 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 16 février 2010
De nombreuses entreprises de la céramique, de la faïence et de la poterie qui utilisent le gaz pour les fours de cuisson prévoient des pertes financières importantes liées à la mise en oeuvre de la taxe carbone. Ces pertes seraient supérieures au montant de la taxe professionnelle qui vient d'être supprimée pour accroître la compétitivité de l'industrie française. Aussi M. Jean-Marc Nesme demande à M. le ministre chargé de l'industrie ce qu'il entend mettre en oeuvre à l'égard de ces entreprises utilisant le gaz pour leur permettre de n'être pas pénalisées par rapport à leurs concurrents qui ne s'acquittent ni de la taxe professionnelle, ni de la taxe carbone.
Réponse émise le 25 mai 2010
Dans le projet initial du Gouvernement, le texte prévoyait d'exonérer les installations répondant aux conditions d'exemption de la directive 2003/96 relative à la taxation des produits énergétiques et de l'électricité et en particulier celles au titre de la fabrication de produits minéraux non métalliques (division 23 de la nomenclature européenne). Ce projet avait été retenu dans le texte adopté le 18 décembre 2009 par le Parlement. Le 29 décembre 2009, le Conseil constitutionnel considérait que les régimes d'exemption totale créaient une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. Le 20 janvier dernier, le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer a présenté au Conseil des ministres une communication tirant les conséquences de cette décision du Conseil constitutionnel et fixant un nouveau calendrier pour la préparation et la mise en place, le 1er juillet 2010, de la contribution carbone révisée. La communication précisait que le Gouvernement engagerait à partir de février une concertation avec les entreprises, les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales et se rapprocherait également des commissions compétentes du Parlement. Il a donc publié sur son site Internet le 5 février dernier un document de concertation sur l'extension de la taxe carbone aux entreprises qui en étaient exclues dans le projet initial. Ce document met en évidence l'importance des impacts sur la valeur ajoutée de certains secteurs d'une taxation à taux plein, sans compensation. Le document de concertation se présente aussi comme un questionnaire auprès des entreprises visant à mieux renseigner les impacts potentiels et en particulier les risques de distorsions économiques susceptibles de résulter de différentes modalités de mise en oeuvre. Plusieurs organisations professionnelles ont ainsi pu faire connaître aux ministères chargés de l'écologie et de l'économie leurs premières observations, préoccupations et propositions en fonction des caractéristiques de leurs activités, notamment de l'ouverture à la concurrence et de l'intensité énergétique de leur secteur. Ces différents paramètres feront l'objet d'une analyse détaillée dans la mise au point du futur dispositif. En parallèle, le Gouvernement défendra auprès des autorités communautaires la mise en place d'une contribution carbone européenne et d'une taxe carbone aux frontières de l'Union européenne visant à internaliser dans le prix des produits importés leur propre coût carbone, ce qui établirait un cadre concurrentiel juste pour les entreprises implantées en Europe. Depuis la mi-février des contacts ont également été établis entre l'administration française et les différentes directions générales (environnement, taxation et union douanières, concurrence) de la Commission afin d'assurer que le dispositif qui sera retenu soit bien compatible avec le droit européen. Ainsi les consultations des différents acteurs visent à concilier la décision du Conseil constitutionnel et les dispositions de l'article 2 de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement prévoyant que la création de la contribution « climat-énergie » serait « strictement compensée par une baisse des prélèvements obligatoires de façon à préserver la compétitivité des entreprises ».
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