Jean-Marc Nesme
Question N° 53264 au Ministère de la Famille
Question soumise le 23 juin 2009
M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la charge financière très lourde que représente pour de nombreuses familles les frais de scolarité et d'hébergement de leurs enfants adolescents. Aujourd'hui le versement des prestations familiales s'arrête à l'âge de 20 ans alors que c'est principalement à cet âge que l'enfant représente une charge importante pour le budget familial. La prolongation du versement des prestations familiales jusqu'à 22 ans serait une juste compensation pour les familles et permettrait à de nombreux étudiants de ne pas avoir à cumuler emploi et études. Il tient à lui rappeler que pour certains élèves être soumis aux exigences d'un emploi en plus du stress lié à leurs études a parfois un impact négatif sur leur santé. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir plaider auprès du Gouvernement la prolongation de cette prestation jusqu'à l'âge de 22 ans.
Réponse émise le 1er décembre 2009
La notion d'enfant à charge a évolué au cours du temps afin de s'adapter aux évolutions sociologiques touchant les familles, notamment la présence de plus en plus tardive des enfants au domicile familial. Les réformes récentes en matière de prestations familiales ont donc consisté à allonger l'âge de l'enfant permettant d'ouvrir droit au versement des prestations familiales. Depuis la loi relative à la famille votée en 1994, la notion d'enfant à charge, jusque-là réservée pour les plus de seize ans aux jeunes scolaires et étudiants, est élargie à tous les jeunes jusqu'à vingt ans. Sont considérés comme enfants à charge au sens de la caisse d'allocation familiale, les enfants de moins de vingt ans, avec lesquels les parents ont ou n'ont pas une relation de parenté et dont ils assument l'entretien et l'éducation. Les enfants pour lesquels une pension alimentaire est versée ne sont pas considérés à charge pour pouvoir bénéficier des prestations familiales. Pour le complément familial et les aides au logement, les enfants sont pris en compte jusqu'à leur 21e anniversaire. Les enfants qui travaillent ne doivent pas gagner plus de 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) pour être considérés à charge. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 a instauré une allocation forfaitaire au bénéfice des familles nombreuses dont l'aîné des trois enfants à charge atteint l'âge de vingt ans afin de diminuer l'effet de seuil pour les familles de trois enfants dont l'aîné dépasse l'âge de vingt ans. Ainsi, en 2008, 2,2 millions de jeunes de seize à vingt-cinq ans étaient considérés comme étant des enfants à charge au titre des trois prestations que sont les allocations familiales, le complément familial et l'allocation de rentrée scolaire. Près de 9,1 milliards d'euros ont été versés aux familles ayant un enfant à charge de seize ans et plus au titre des prestations familiales. La nouvelle convention d'objectifs et de gestion signée le 9 avril 2009 entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales va permettre d'offrir aux familles un service global associant les prestations légales et les interventions d'action sociale familiale dans un cadre adapté à la diversité des attentes des allocataires, à la spécificité des territoires et des partenariats avec les autres acteurs du social.
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