Jean-Marc Nesme
Question N° 53481 au Ministère de la Santé
Question soumise le 30 juin 2009
M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de revoir une disposition du projet de loi hôpital, patients, santé et territoires qui vise à étendre la pratique de l'IVG médicamenteuse aux sages-femmes. Ces dernières estiment que la prescription d'une IVG médicamenteuse est contraire au métier de sage-femme dont la formation et les compétences sont orientées vers l'accompagnement et l'accueil de l'enfant à naître. De plus, certaines affirment, à juste titre, que la pratique de l'IVG comporte des risques médicaux qui n'entrent pas dans leur champ de compétences. D'autres refusent cette pratique qui est en complète opposition avec le sens et l'engagement de leur métier de sages-femmes. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir, d'une part, revenir, dans les plus brefs délais, sur cette disposition qui risque d'obliger un bon nombre de sages-femmes à demander la radiation de leur ordre professionnel et, d'autre part, de lui indiquer dans quelle mesure ces personnes pourraient invoquer la clause de conscience pour refuser de pratiquer de tels actes.
Réponse émise le 6 octobre 2009
Les dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ne prévoient aucune possibilité pour les sages-femmes de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse. En effet, par décision n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009, le Conseil constitutionnel a déclaré les modalités d'expérimentation de cette pratique, inscrite dans le projet de loi, non conformes à la Constitution.
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