Jean-Marc Nesme
Question N° 50831 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 2 juin 2009
M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de rendre accessible au public sur Internet une liste des mouvements à dérive sectaire. Il tient à lui rappeler que cet outil de référence, qui pourrait être mis à jour régulièrement, existe dans certains pays européens, notamment en Belgique. En effet, aujourd'hui la mouvance sectaire s'est largement introduite dans le champ de la santé et de la formation professionnelle et continue à bénéficier d'une grande liberté d'action en raison de ce manque d'information des particuliers et des entreprises.
Réponse émise le 11 août 2009
Un rapport parlementaire de 1995 établissait, essentiellement à partir des informations collectées par les services des renseignements généraux, une liste de 172 mouvements pouvant être qualifiés de sectaires au regard de 10 critères préétablis. Comme cela été confirmé par le Conseil d'État, la publication de cette liste de mouvements dans un rapport d'enquête parlementaire avait une valeur informative pour les administrations et ne pouvait servir de support à une décision administrative, ni judiciaire. Par circulaire du 27 mai 2005 relative à la lutte contre les dérives sectaires, le Premier ministre demandait aux administrations d'éviter le recours à des listes de groupements au profit de l'utilisation de faisceaux de critères. L'établissement d'une nouvelle liste de mouvements sectaires, qui ne serait élaborée qu'à titre indicatif et ne pourrait servir de support à une décision judiciaire, paraît d'une faible utilité pour l'action judiciaire. De fait, la MIVILUDES n'a pas estimé opportun de publier un référentiel des mouvements et pratiques porteurs de risques de dérives sectaires, afin d'éviter de stigmatiser inutilement aux yeux du public des pratiques ou des personnes. Cependant, la MIVILUDES remplit pleinement son rôle de vigilance et d'information par la publication de son rapport annuel et de sa lettre bimestrielle comme à l'occasion des consultations que lui adressent quotidiennement les pouvoirs publics, les associations ou les particuliers. Concernant les deux domaines particuliers évoqués par le parlementaire, et dans le cadre de sa mission de coordination de l'action des pouvoirs publics en matière de lutte contre les dérives sectaires, la MIVILUDES participera au groupe d'appui technique créé par le ministre de la santé pour informer le public sur les pratiques non conventionnelles à visée thérapeutiques, et la MIVILUDES a été invitée par le ministre de l'économie et de l'emploi à faire part de ses réflexions à l'occasion de la rédaction des textes en préparation pour réformer l'encadrement et l'évaluation des offres de formation professionnelle.
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