Jean-Marc Nesme
Question N° 50701 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 2 juin 2009
De nombreuses communes sont sollicitées pour communiquer la liste électorale qu'elle détiennent. Si le code électoral dispose que ces listes sont communicables à tout candidat, parti, groupement politique ainsi qu'à tout électeur à la seule condition qu'il s'engage à ne pas en faire un « usage purement commercial », il s'avère que cet engagement ne constitue pas une garantie suffisante et explicite, ce qui ouvre la possibilité de constituer des bases de données destinées à réaliser de la prospection commerciale. Aussi, M. Jean-Marc Nesme demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, ce qu'elle entend mettre en oeuvre pour clarifier l'utilisation des listes électorales et pour protéger la vie privée des familles puisque ces listes contiennent des informations personnelles.
Réponse émise le 4 août 2009
La large communicabilité des listes électorales, instituée par l'article L. 28 du code électoral, a pour objet de permettre le contrôle des listes électorales par les électeurs eux-mêmes. L'article R. 16 du code électoral précise ces dispositions en interdisant à tout électeur ayant pris communication des listes électorales de faire de ces dernières « un usage purement commercial ». Dans un avis n° 20091074 du 2 avril 2009, la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a considéré ainsi que « le caractère purement commercial ou non de l'usage des listes [s'appréciait] au regard de l'objet de la réutilisation envisagée et de l'activité dans laquelle elle [s'inscrivait], la forme juridique du ré-utilisateur et le caractère onéreux ou non de l'usage constituant à cet égard de simples indices ». La commission a dès lors conclu que « [devaient] être regardées comme purement commerciales non seulement la commercialisation de données, le cas échéant après retraitement, mais aussi leur utilisation dans le cadre d'une activité à but purement lucratif ». Cet avis constitue une évolution importante de la jurisprudence de la CADA qui, si elle était confirmée dans des avis ultérieurs sans être remise en cause par le Conseil d'État statuant au contentieux, clarifie la portée du droit actuel, dans le sens d'une plus grande protection des données personnes contenues dans les listes électorales. Néanmoins, le Gouvernement est conscient des difficultés que recèle encore potentiellement le droit applicable à la communication des listes électorales. C'est pourquoi est étudiée, dans le cadre du projet en cours de refonte du code électoral, la possibilité de réformer ce régime juridique dans un sens plus restrictif, par exemple en réservant aux seuls électeurs de la commune la possibilité d'accéder aux listes électorales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.