Jean-Marc Nesme
Question N° 31594 au Ministère de la Culture
Question soumise le 30 septembre 2008
Une directive européenne en cours d'adoption vise à substituer à une obligation d'information « portable » pour les professionnels et le grand public, sous forme d'annonces judiciaires et légales publiées par la presse écrite, une obligation exclusivement « quérable » pour les professionnels par l'intermédiaire d'une plate forme électronique nationale. Outre une atteinte au droit de l'information du grand public, ce projet de directive entraînerait une réduction importante des ressources de la presse écrite. Aussi M. Jean-Marc Nesme demande-t-il à Mme la ministre de la culture et de la communication de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour s'opposer à ce projet de directive qui serait une très faible économie pour les entreprises, mais un grand manque à gagner pour la presse écrite.
Réponse émise le 11 novembre 2008
Dès que les propositions de la Commission européenne ont été connues, les autorités françaises ont souligné auprès d'elle et auprès de leurs partenaires européens les conséquences déstabilisatrices pour l'économie de la filière d'une suppression des obligations de publication des annonces judiciaires et légales par voie de presse. La position des autorités françaises vise prioritairement à introduire dans le projet de directive une formulation qui permette aux États membres qui le souhaitent de maintenir des obligations de publication supplémentaires, les coûts induits par celles-ci pour les entreprises devant être compris dans la redevance unique prévue par la proposition de directive. La défense de cette solution s'avère toutefois difficile : régie par le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil, l'adoption du projet de la Commission ne soulève aucune réserve de fond de nos partenaires européens. La France ne dispose donc que d'une marge de manoeuvre réduite dans les négociations communautaires.
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