Jean-Marc Nesme
Question N° 13294 au Ministère du Logement
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Jean-Marc Nesme demande à Mme la ministre du logement et de la ville de bien vouloir lui préciser si dans le cadre des prochaines mesures sur le logement qui seront proposées, elle envisage de revoir la règle d'indexation des aides à la personne au logement, sachant qu'aujourd'hui ces aides sont indexées sur l'IRL, indice de référence des loyers. Il tient à lui rappeler que les aides au logement sont indispensables pour de nombreuses familles et ne peuvent subir la moindre diminution. Il souhaite connaître les propositions qui seront faites pour garantir le montant actuel de ces aides au logement.
Réponse émise le 1er juillet 2008
L'article 26 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit que les loyers plafonds, les mensualités plafonds ainsi que les forfaits de charges entrant dans le calcul des aides personnelles au logement sont indexés chaque année, au 1er janvier, à compter de l'année 2008, sur l'évolution de l'indice des loyers (IRL). Au 1er janvier 2008, cet indice a progressé, sur un an, de 2,76 %. Cette révision annuelle automatique des barèmes de l'aide personnalisée au logement et de l'allocation logement doit permettre de stabiliser, toutes choses égales par ailleurs, la part de revenu consacrée par les ménages modestes à leur dépense de logement. L'IRL reposait depuis le 1er janvier 2006 sur l'indice des prix à la consommation (IPC) hors loyers et hors tabac pour 60 %, sur l'indice des prix d'entretien et d'amélioration du logement (IPEA) à la charge des bailleurs pour 20 % et sur l'indice du coût de la construction (ICC) pour 20 %. Afin de mieux défendre le pouvoir d'achat des locataires, l'IRL suit depuis la publication de la loi pour le pouvoir d'achat du 8 février 2008 l'indice des prix à la consommation, hors loyers et hors tabac. Ce nouvel indice a progressé au 1er avril 2008, sur un an, de 1,8 % (au lieu de 2,5 % selon l'ancien indice). Le Gouvernement ne prévoit pas de remettre en cause l'indexation sur l'évolution de l'IRL des barèmes des aides personnelles au logement.
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