Jean-Marc Nesme
Question N° 43022 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 24 février 2009
L'amélioration des petites retraites agricoles est inscrite dans la loi de finances 2008 pour une application au 1er janvier 2009. Or, pour les pensions liquidées après le 1er janvier 2002, il est nécessaire de justifier d'une carrière complète, tous régimes confondus dont 22,5 années comme non salarié agricole, pour bénéficier des améliorations prévues par la loi. Cette disposition, non contenue dans la loi, a pour effet d'éliminer de ces améliorations prévues par la loi, un nombre important des ressortissants du régime agricole. Aussi, M. Jean-Marc Nesme demande-t-il à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de mettre tout en oeuvre pour que les améliorations des petites retraites agricoles soient effectives comme cela a été décidé par le Gouvernement.
Réponse émise le 31 mars 2009
Le 23 février 2008, le Président de la République s'est engagé à réduire les « poches de pauvreté » dans lesquelles se trouvent en particulier les conjointes et les veuves. Pour traduire cet engagement, le ministre de l'agriculture et de la pêche a installé, en février 2008, un groupe de travail réunissant les organisations professionnelles et les principales associations de retraités agricoles. L'objectif des travaux du groupe était de dégager des mesures prioritaires susceptibles de remédier aux situations les plus délicates en tenant compte de la nécessité de garantir la pérennité financière du régime. La mesure de revalorisation prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 modifie l'actuel dispositif et le simplifie. Elle supprime notamment les coefficients de minoration des revalorisations comme le souhaitaient de longue date les retraités et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. Elle consiste à garantir un montant minimum de retraite égal, pour une carrière complète, à 633 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les veuves et à 503 euros par mois pour les conjoints et s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 750 euros par mois. Cette mesure mise en application par le décret n° 2009-173 du 13 février 2009 sera mise en oeuvre en deux temps. Depuis le 1er janvier 2009, elle s'applique aux 197 000 retraités ayant au moins 22,5 ans de carrière dans l'agriculture. Le 1er janvier 2011, elle sera étendue à ceux qui justifient au moins de 17,5 années de carrière agricole, soit 35 000 personnes. Son coût global s'élève à 155 millions d'euros, dont 116 millions d'euros dès 2009.
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