Jean-Marc Nesme
Question N° 5094 au Ministère de la Consommation
Question soumise le 25 septembre 2007
Deux ans après la décision du conseil de la concurrence sanctionnant pour entente les trois opérateurs existants, le marché de la téléphonie mobile, insuffisamment concurrentiel, connaît en France un faible développement par rapport aux autres pays européens. Cette situation pénalise fortement le consommateur qui ne bénéficie pas d'un prix de marché concurrentiel. Aussi, M. Jean-Marc Nesme demande-t-il à M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme , de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour favoriser, d'une part, l'innovation et l'investissement dans le secteur de la téléphonie mobile et permettre, d'autre part, aux consommateurs de bénéficier de forfaits plus avantageux et de conditions de contrat moins contraignantes.
Réponse émise le 19 février 2008
Le Conseil de la concurrence a effectivement sanctionné les opérateurs de téléphonie mobile à une amende de 534 millions d'euros pour avoir mis en oeuvre des pratiques anticoncurrentielles, notamment par des échanges d'informations, durant la période 2000/2002. Cette décision a été confirmée par la cour d'appel de Paris le 12 décembre 2006 et validée pour l'essentiel par un arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2007. Il faut en attendre pour l'avenir une concurrence renforcée entre les opérateurs qui ne peut qu'être favorable aux consommateurs. L'arrivée récente sur le marché de la téléphonie mobile de plusieurs opérateurs mobiles virtuels est d'ailleurs de nature à renforcer cette concurrence. Le Gouvernement a également lancé le 8 mars 2007 un appel à candidatures pour l'attribution d'une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération, afin de permettre à un nouvel entrant sur le marché de proposer de nouvelles offres aux consommateurs et de meilleures conditions de gros aux opérateurs virtuels. L'unique dossier de candidature déposé ne remplissait cependant pas toutes les conditions permettant à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes d'attribuer une quatrième licence 3G. Le Gouvernement étudie actuellement les suites qu'il convient de donner à cette demande dans le but de faire le meilleur usage des fréquences disponibles. En outre, depuis deux ans, une concertation a été engagée entre les opérateurs et les associations de consommateurs sous l'égide des pouvoirs publics, qui a permis l'adoption d'engagements, dans le cadre de deux tables rondes organisées en septembre 2005 et mars 2006, et d'avis résultant des travaux réalisés par le Conseil national de la consommation en 2006 et début 2007. Les engagements pris sont de nature à améliorer l'information du consommateur et à renforcer les conditions d'exécution des contrats. Un bilan des contrôles effectués par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en 2007 montre que les opérateurs ont pris des dispositions pour respecter ces mesures. Enfin, le Parlement vient d'adopter une loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs qui contient plusieurs mesures visant à renforcer la protection du consommateur. Ce texte publié le 3 janvier 2008 ramène à dix jours le délai de restitution des dépôts de garantie et autres sommes versées d'avance ainsi que la durée du préavis de résiliation des contrats. Il met également fin à la surtaxation des appels vers les services d'assistance technique et les services après-vente des opérateurs et avant la mise en relation avec le service pour les appels passés à partir du réseau de l'opérateur de l'abonné.
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