Jean-Marc Nesme
Question N° 11046 au Ministère de la Justice
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les statistiques récentes de l'Observatoire national de l'action sociale (ODAS) qui révèlent que depuis 1998 le nombre d'enfants en danger a augmenté de 20 %. Les signalements des adolescents et des préadolescents sont en progression depuis un an. Il souhaite être tenu informé des actions qu'elle envisage de mettre en place pour lutter contre la maltraitance des enfants.
Réponse émise le 15 janvier 2008
La garde des sceaux a l'honneur de faire savoir à l'honorable parlementaire que, si les statistiques récentes publiées par l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée révèlent une augmentation du nombre d'enfants en danger depuis 1998, il en ressort également que le nombre d'enfants signalés comme maltraités parmi l'ensemble des informations recueillies par les conseils généraux diminue légèrement en 2006, la part d'enfants victimes de violences sexuelles étant elle aussi en baisse. La loi 2007-293 du 5 mars 2007 a amélioré le dispositif d'alerte et d'évaluation des risques de danger pour l'enfant ainsi que l'articulation entre la protection sociale et la protection judiciaire de l'enfance. Elle a généralisé une organisation visant à assurer la centralisation et le traitement des informations préoccupantes concernant des enfants. A cet effet, elle a créé une cellule opérationnelle départementale de recueil des informations préoccupantes, qui doit être bien identifiée et connue du public et des professionnels, garante de l'évaluation et du traitement des situations. Afin d'assurer la lisibilité et la fiabilité de la procédure de signalement, le président du conseil général établit un protocole avec le représentant de l'État et l'autorité judiciaire. En outre, les informations préoccupantes sont transmises à l'Observatoire national de l'enfance en danger ainsi qu'à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance, également créé par la loi, qui a pour vocation, grâce à un travail partenarial, d'optimiser le dispositif. Dans les deux ans suivant la promulgation de la loi, le Parlement sera saisi par le Gouvernement d'un bilan de la mise en oeuvre de la cellule opérationnelle départementale qui devra établir l'impact du nouveau dispositif et son évaluation qualitative et quantitative. D'ores et déjà, l'Observatoire national de l'enfance en danger, créé par la loi du 2 janvier 2004 modifiée par la loi du 5 mars 2007, a pour mission de recueillir et d'analyser des données concernant la maltraitance des mineurs en provenance de tous les services de l'État et des collectivités territoriales. Cette connaissance approfondie et cette analyse permanente des phénomènes de maltraitance, permettent de mieux orienter les actions de lutte. Notamment, a été promue une nouvelle campagne de communication sur le numéro vert 119 à destination de lieux accueillant des mineurs encadrés par des professionnels afin d'encourager les mineurs à appeler ce numéro et de leur faire connaître l'existence du site internet www.allo119.gouv.fr. La politique pénale et l'organisation des parquets en matière de maltraitance sur mineurs est fondée sur une nécessaire réactivité aux signalements qui leur sont adressés dans un souci évident de protection des mineurs potentiellement victimes. Des enquêtes pénales sont ainsi systématiquement ordonnées. La réponse judiciaire est graduée en fonction de la gravité des maltraitances commises et de leur caractère habituel ou non. Tout l'éventail des réponses pénales est utilisé. Ainsi, des faits ponctuels et de faible gravité donneront lieu dans la majorité des cas à des alternatives aux poursuites. En outre, des réponses pénales, sur le fondement de l'article 227-17 du code pénal réprimant la soustraction par un parent, sans motif légitime, à ses obligations légales envers son enfant mineur, sont parfois apportées si des parents s'opposent sciemment à une mesure d'assistance éducative.
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