Jean-Marc Nesme
Question N° 305 au Ministère de la Santé
Question soumise le 10 juillet 2007
M. Jean-Marc Nesme appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le problème posé par la facturation, par la SACEM, d'une taxe sur les cédéroms utilisés pour la reproduction des enregistrements des séquences de scanner médical. Si cette pratique est bien conforme à la réglementation, elle n'en est pas moins surprenante sachant que l'une des missions de la SACEM consiste en la perception des droits d'auteur sur des oeuvres culturelles, ce qui, en l'occurrence, n'est pas le cas. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment à cet égard et si une évolution de la réglementation est envisageable. - Question transmise à Mme la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement.
Réponse émise le 4 septembre 2007
La copie privée est une exception au droit exclusif qui autorise les particuliers à réaliser des copies des oeuvres et prestations protégées pour leur usage personnel et privé. Cette exception au droit exclusif ouvre, en contrepartie, un droit à rémunération aux auteurs, artistes-interprètes et producteurs d'oeuvres audiovisuelles ou musicales ainsi qu'aux auteurs et éditeurs de l'écrit et de l'image fixe. Ce dispositif, inscrit dans la loi du 3 juillet 1985, puis confirmé par la loi du 1er août 2006 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, maintient l'exception pour copie privée et crée une obligation de compensation équitable au profit des ayants droit. Une commission paritaire prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (CPI), composée de représentants des ayants droit, des consommateurs et des fabricants de supports et présidée par un représentant de l'État, est chargée de déterminer les types de supports, les taux de rémunération et les modalités de versement de la rémunération. L'article L. 311-8 du CPI prévoit un système de remboursement de la rémunération de la copie privée sur les supports d'enregistrement acquis par les entreprises de communication audiovisuelle, les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, les éditeurs d'oeuvres publiées sur des supports numériques et les personnes morales ou organismes - dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la culture - qui utilisent les supports d'enregistrement à des fins d'aide aux handicapés visuels ou auditifs. Ce système ne prévoit rien quant à l'acquisition de supports d'enregistrements utilisés pour la reproduction des séquences de scanner médical. Le Parlement, lors de l'adoption de la loi du 1er août 2006, n'a pas modifié le régime actuel alors que, pourtant, un amendement avait été déposé dans ce sens. La question de la prise en compte des usages professionnels dans le dispositif de la rémunération pour copie privée a déjà fait l'objet de nombreuses réflexions conduites par la commission de la copie privée et par le ministère de la culture et de la communication. Compte tenu du contexte de mutation technologique, marqué par le caractère indifférencié de l'usage des supports et par la convergence des produits professionnels et grand public, le ministère a préféré maintenir un traitement uniforme des supports, tempéré par un principe d'abattement, pour tenir compte des usages professionnels. Le système actuel de rémunération assure donc, par le biais de la commission de l'article L. 311-5, la prise en compte des usages professionnels : de manière générale dans la définition du champ des supports assujettis, par l'exclusion du champ de la rémunération des supports destinés, par nature, à des usages professionnels ou familiaux (supports de stockage professionnels, cassettes de caméscope, etc.) ; pour les supports multi-usages (CD et DVD data), par la fixation d'une rémunération proportionnelle à la part que représente la copie privée d'oeuvres dans l'ensemble des utilisations, déterminée en fonction d'études d'usage. L'ajustement des taux est assuré par un processus de révision des décisions. La méthode retenue permet à la commission de prévoir des abattements importants pour les supports qui ne sont que partiellement utilisés pour la copie privée d'oeuvres.
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