Jean-Marc Nesme
Question N° 8181 au Ministère des Transports
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les dangers liés au débridage consistant à désactiver les mécanismes de limitation de puissance ou de vitesse des cyclomoteurs. Une enquête réalisée récemment pour le compte de la fédération des assureurs révèle que la moitié des scooters accidentés sont débridés et que le taux de dommages corporels augmente de plus de 30 % avec le débridage. Sachant que de très nombreux adolescents s'amusent encore à trafiquer le moteur de leur cyclomoteur et que cette pratique peut être très dangereuse, il lui demande quelles sanctions il envisage de mettre en place pour protéger tant la sécurité des usagers que celle des piétons et automobilistes concernés.
Réponse émise le 15 janvier 2008
L'article L. 317-5-II du code de la route prévoit expressément l'interdiction de modifier ou de transformer un véhicule en vue d'augmenter sa puissance, réprimant cette infraction par une peine de prison de deux ans ou une amende de 30 000 euros. L'article R. 321-4 du code de la route réprime par une contravention de 4e classe le fait d'utiliser ou de faire circuler un véhicule non homologué, ce qui est le cas des cyclomoteurs débridés. En effet, de nombreux cyclomoteurs sont, à ce jour, débridés. Il n'existe pas encore aujourd'hui de matériel fiable permettant la mesure de la puissance effective du véhicule lors de contrôles classiques. Un nouvel appareil, appelé curvomètre, sera prochainement testé. Il permettra aux forces de police de réaliser des opérations ciblées sur cette infraction. Néanmoins, les forces de l'ordre, particulièrement sensibilisées sur ce sujet, procèdent à de nombreux contrôles de vitesse permettant de constater que le cyclomoteur n'est pas bridé et roule à plus de 45 km/h. Un renforcement des contrôles sur les utilisateurs de deux-roues doit permettre de contraindre le propriétaire à brider son véhicule. En cas de refus, le véhicule sera confisqué, saisi et vendu.
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