Jean-Marc Nesme
Question N° 118992 au Ministère du de l'État
Question soumise le 4 octobre 2011
M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le problème des droits d'enregistrement qui restent très élevés en France notamment lors de l'achat d'un logement. Alors que dans la grande majorité des pays européens, les droits de mutation varient entre 1 % et 3 %, en France ils atteignent 5,09 % du prix de vente d'un bien immobilier. Considérant que cet impôt pénalise lourdement les ménages qui veulent faire l'achat de leur logement et met un frein souvent à leur mobilité professionnelle, il lui demande ce qu'il envisage de proposer pour remédier à ce problème.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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