Jean-Marc Nesme
Question N° 112907 au Ministère du du territoire
Question soumise le 5 juillet 2011
Les crises successives qui touchent l'agriculture impactent non seulement les exploitations agricoles mais aussi les entreprises de travaux agricoles. La sécheresse actuelle a pour conséquence de réduire l'activité des entreprises de travaux agricoles (épandage, pressage de foin...) ce qui représente pour elles un manque à gagner très important, une perte de chiffre d'affaires et des problèmes importants de trésorerie. Aussi, M. Jean-Marc Nesme demande-t-il à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ce qu'il envisage de mettre en oeuvre en faveur des entreprises de travaux agricoles.
Réponse émise le 20 septembre 2011
La France a subi une situation de sécheresse exceptionnelle depuis le printemps 2011, qui pose des difficultés importantes aux éleveurs pour l'alimentation de leurs troupeaux. Les entreprises de travaux agricoles comme les autres exploitations ou entreprises agricoles confrontées à d'importantes difficultés de trésorerie du fait des conséquences de la sécheresse peuvent solliciter auprès de leurs caisses de Mutualité sociale agricole (MSA) des aides au paiement des cotisations sociales. En effet, la MSA a décidé de mobiliser sur ses crédits d'action sanitaire et sociale une enveloppe de 80 Meuros sur le Fonds de solidarité des crises agricoles afin de faciliter la mise en place d'échéanciers de paiement de cotisations sociales. Les caisses de MSA peuvent ainsi accorder des délais de paiement pour les cotisations tant personnelles que patronales dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Ces échéanciers peuvent être complétés par des prises en charge partielles de cotisations pour les situations les plus graves. À cet effet, les caisses de MSA disposent d'enveloppes de crédits d'action sanitaire et sociale mobilisées chaque année dans le cadre du dispositif prévu par les articles L. 726-3 et R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime. Ces crédits, d'un montant annuel de 30 Meuros, sont répartis par département par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Au titre de la première répartition de l'année 2011 (arrêté du 18 juillet 2011), le département de la Saône-et-Loire bénéficie d'une enveloppe de 332 600 euros de crédits d'action sanitaire et sociale pour financer des prises en charge de cotisations de sécurité sociale dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole rencontrant des difficultés d'une particulière gravité, quelle qu'en soit la cause. Le Gouvernement, qui se félicite de l'effort de solidarité qu'il a vivement encouragé dans les enceintes de concertation qu'il a initiées (comité sécheresse...), n'envisage pas, à ce stade, d'autre action spécifique pour les entreprises de travaux agricoles.
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