Questions écrites de Jean-Luc Warsmann

Thèmes : déchéances et incapacités ; incapables majeurs ; gérants de tutelle et de curatelle. loi n° 2007-308 du 5 mars 2007. décrets d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude des tuteurs privés actuellement agréés. Il l'interroge quant aux conditions d'intégration de cette profession dans la nouvelle réglementation qui va s'appliquer au 1er janvier 2009.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 131 de ladite loi relatif aux modalités selon lesquelles les actes d'enquête ou d'instruction ou ...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. En effet, il semblerait que le décret prévu par le 2° de l'article 3 de ladite loi relatif aux modalités de remboursement du montant de la consignation n'a...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en oeuvre de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 57 de ce texte n'ait pas encore été adopté à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur...

Thèmes : justice ; procédures ; Cour de cassation. rapport. propositions

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la validité juridique des actes conclus par un représentant du personnel dont la désignation ou l'élection est annulée. Il semble qu'en l'état actuel du code du travail, aucune disposition particulière ne permet à de tels actes de continuer à produire leurs effets, ce qui crée un risque d'i...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. En effet, il semblerait que le décret prévu par le 2° de l'article 53 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe IV de l'article 32 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui fai...

Thèmes : sécurité sociale ; organismes ; commission de recours amiable. procédure

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les délais que doivent respecter les commissions de recours amiable des CRAM pour répondre aux réclamations des assurés. Très concrètement, il a été saisi du cas d'un habitant de son département qui a effectué un recours auprès de la CRAM concernant la date de versement de sa retraite, par ...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; enfants. adoption. procédures

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation, des enfants en cours d'adoption en Haïti. Il le prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

Thèmes : risques professionnels ; accidents du travail ; agriculteurs non salariés. indemnisation. réglementation

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le régime d'indemnisation d'accidents du travail des agriculteurs non salariés. En effet, il semblerait qu'aucune disposition ne soit prévue en cas de reprise du travail à mi-temps thérapeutique, contrairement aux textes applicables aux salariés qui font référence au maintien d'une i...

Thèmes : animaux ; sangliers ; prolifération. lutte et prévention

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche au sujet du plan national de maîtrise du sanglier. Participant à l'assemblée générale de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes du samedi 17 avril 2010, il lui a ainsi été indiqué que ce plan était perçu comme un retour en arrière par les chasseurs à qui on avait confié la maîtrise ...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. En effet, il semblerait que les décrets prévus par l'article 117 de ladite loi n'aient pas encore été publiés. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier pr...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. En effet, il semblerait que le décret prévu par les articles 52 et 69 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître ...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'application de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 132-2-1 du code du patrimoine n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la pr...

Thèmes : eau ; assainissement ; communes. aides de l'État

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la possibilité de soulager financièrement les communes chargées de définir le zonage des secteurs en matière d'assainissement. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa posi...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui f...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe II de l'article 9 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le c...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; renouvellement. formalités. réglementation

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la possibilité de simplifier les démarches des ressortissants français expatriés qui souhaitent renouveler leur permis de conduire français à l'occasion d'un séjour en France. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe III de l'article 62 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.