Jean-Luc Warsmann
Question N° 67780 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 29 décembre 2009
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la possibilité de soulager financièrement les communes chargées de définir le zonage des secteurs en matière d'assainissement. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 29 juin 2010
L'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par la loi n 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, impose aux communes de définir, après étude préalable, un zonage d'assainissement qui doit délimiter les zones d'assainissement collectif, les zones relevant de l'assainissement non collectif et le zonage pluvial. Cependant, cette obligation n'implique pas nécessairement une étude préalable. Dans le cas de maisons en très petit nombre et dispersées, le bon sens suffit et une étude technico-économique préalable n'est pas indispensable. Une étude ne se justifie que lorsque le choix du mode d'assainissement ou la gestion des eaux pluviales peuvent prêter à débat secteurs urbanisés non équipés en assainissement, secteurs ouverts à l'urbanisation, en particulier lorsqu'ils sont fragiles, sensibles aux inondations ou comprennent des contraintes particulières (zones peu propices à l'infiltration, nappes phréatiques proches, etc.). Dans le cas où une étude préalable au zonage défini dans l'article L. 2224-10 susvisé est nécessaire, les agences de l'eau Seine-Normandie et Rhin-Meuse peuvent apporter, sous certaines conditions, une aide de 70 % du coût prévisionnel.
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