Jean-Luc Warsmann
Question N° 60795 au Ministère de la Culture
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. En effet, il semblerait que le décret prévu par les articles 52 et 69 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 6 juillet 2010
Les articles 52 et 69 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision ont modifié le régime de contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision du câble et du satellite inscrit dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Cette modification a eu pour objet de permettre la mise en oeuvre des accords relatifs à la contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services conclus entre ces derniers et les organisations d'auteurs et de producteurs. Le législateur a ainsi permis la mutualisation de la contribution de plusieurs services appartenant à un même groupe audiovisuel. La liste des dépenses qui peuvent être prises en compte au titre de la contribution à la production audiovisuelle, ainsi que les parties signataires des accords professionnels l'ont souhaité, a été élargie à la formation des auteurs, au financement de festivals, à la promotion des oeuvres prises en compte au titre de la contribution et à leur adaptation aux personnes aveugles ou malvoyantes. Le législateur a également assoupli les critères de la production indépendante (absence de parts de producteur et limitation de détention du capital du producteur) par l'introduction d'un nouvel article 71-1 dans la loi du 30 septembre 1986. Compte tenu de l'ampleur des modifications à apporter au décret n° 2002-140 du 4 février 2002 dit « câble-satellite », il est apparu préférable de l'abroger et de fixer un nouveau régime applicable à la contribution cinématographique et audiovisuelle des chaînes du câble, du satellite et de l'ADSL. L'avis du CSA et du Conseil d'État sur ce texte a été recueilli en janvier et février 2010. Le décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le CSA a été publié au Journal officiel du 29 avril 2010.
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