Jean-Luc Warsmann
Question N° 83425 au Ministère du Travail
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les délais que doivent respecter les commissions de recours amiable des CRAM pour répondre aux réclamations des assurés. Très concrètement, il a été saisi du cas d'un habitant de son département qui a effectué un recours auprès de la CRAM concernant la date de versement de sa retraite, par lettre recommandée. L'accusé de réception de la CRAM indique alors une réponse dans le délai de 6 mois ; dans les faits la réponse a été transmise au requérant plus d'un an après, en lui précisant qu'il avait deux mois pour la contester devant le tribunal. Il souhaite connaître le délai que donnent les textes pour que de telles instances prennent leur décision, ainsi que le délai moyen de réponse actuellement dans les différentes CRAM de notre pays. Il souhaite également savoir si le Gouvernement a l'intention de modifier la réglementation en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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